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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°12 du lundi 30 mars 2015

Frais de scolarisation – Participation des communes extérieures - Année scolaire 2015-2016

Mes chers collègues,

Le conseil municipal a délibéré le 7 juin 1993, pour appliquer les modalités de participation des communes extérieures aux frais occasionnés par la scolarisation, dans les écoles de Laon (application de la loi 83.633 du 22 juillet 1980, modifiée).

Le coût global réel d'un élève établi à partir des dépenses de fonctionnement des écoles (exceptés les charges liées aux activités périscolaires, les frais de gestion de restauration, de garderie, les dépenses de sorties occasionnelles ou de découverte et les dépenses d'investissement) s'élève à environ 1.300,00 €.

Pour 2014-2015, la participation a été arrêtée à 950,00 €.

Compte-tenu de l'écart important entre le coût réel et la participation demandée, je vous propose de porter cette participation à 1.000,00 € pour la prochaine rentrée scolaire.


AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES ET EDUCATION – JEUNESSE AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :


1. CONFIRMER le principe de la participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles élémentaires et maternelles,

2. FIXER le montant de la participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles élémentaires et maternelles à 1.000,00 € par enfant pour l'année scolaire 2015-2016.

3. INSCRIRE les recettes correspondantes au budget de la ville de Laon.

 

*

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE
LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT

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