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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°09 du lundi 30 mars 2015

Zac des Epinettes Classement dans le domaine public

Mes chers collègues,

Par acte du 18 novembre 2014, l'Office Public de l'Habitat de Laon a rétrocédé à la ville de Laon l'ensemble des voies et espaces verts compris dans le périmètre de la ZAC des Epinettes, ce qui représente 22 parcelles et une superficie de 20081 m².

Les parcelles sont cadastrées : CE 473, CE 475, CE 483, CE 488, CE 493, CH 144, CE 495, CE 497, CE 498, CE 500, CE 501, CE 502, CE 504, CE 506, CE 507, CE 511, CE 509, CE 513, CH 499, CH 502, CH 506, CH 509. Les plans ainsi que le descriptif détaillé sont joints à la présente délibération.

A titre indicatif, les rues concernées sont : - la rue Alphonse Crousez
- la rue Georges Siegrist
- une partie de la rue du Pré-Robert
- la rue Eugène Vasseur
- la rue Albert Lobjeois
- une partie de la rue Cornette
- la rue Emile Guerin
- la rue Charles- Frédéric Selmer
- la rue Emile Fillatre
- la rue Fernand Dathy.

Aussi, il convient de classer ces parcelles dans le domaine public.

Une enquête publique s'est déroulée du 26 janvier au 9 février 2015 et n'a donné lieu à aucune observation.


AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

- DIRE que les parcelles sus énoncées sont classées dans le domaine public.

*
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE
LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT

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