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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°21 du lundi 15 décembre 2014

Fonds Départemental de Solidarité pour les travaux de voirie Prorogation jusqu'au 31 décembre 2016 du règlement

Mes chers collègues,

Par délibération du 25 septembre 2006, le Conseil Municipal avait décidé d'accepter le principe du règlement du Fonds Départemental de Solidarité (FDS) proposé par le Conseil Général de l'Aisne et d'adhérer au Fonds Départemental de Solidarité sur la période 2007-2014.

Par délibération du 6 octobre 2014, le Conseil Général de l'Aisne a décidé de proroger de 2 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2016, la validité du règlement en cours du Fonds Départemental de Solidarité et ses avenants. 

Les cotisations communales demeurent inchangées sur cette période de prorogation. 

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :


1. DECIDER de proroger l'adhésion de la ville de Laon au Fonds Départemental de Solidarité pour les travaux de voirie jusqu'au 31 décembre 2016, 

2. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer toutes pièces à intervenir dans le cadre de ce dossier, 

3. DIRE QUE les crédits nécessaires au paiement de la cotisation annuelle au Fonds Départemenal de Solidarité seront inscrits au budget général de la ville. 

*
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE
LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT

 

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