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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°15 du lundi 15 décembre 2014

Cité Grand Cour - Classement dans le domaine public de la parcelle BI 18

Mes chers collègues,

La ville de Laon est devenue propriétaire de la parcelle cadastrée BI 18 de 845 m², laquelle constitue la voirie de la Cité Grand Cour, par le biais de la procédure de bien vacant sans maître.

Il convient donc de classer cette parcelle dans le domaine public.

Une enquête publique s'est déroulée du 17 novembre au 1er décembre 2014 et n'a donné lieu à aucune observation.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LES COMMISSIONS URBANISME, TRAVAUX ET FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :


DIRE que la parcelle BI 18 de 845 m² constituant la rue Cité Grand Cour est classée dans le domaine public.

*
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE
LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT

 

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