Délibérations du conseil municipal

Mes chers collègues,

Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2013 portant sur l'extension des compétences de la Communauté de Communes du Laonnois et dissolution de plein droit du Syndicat Intercommunal de Transports Urbains Laonnois,

Vu la délibération du conseil municipal du 30 septembre 2013 portant sur la transformation de la Communauté de Communes du Laonnois en Communauté d'Agglomération,

Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2013 portant transformation de la Communauté de Communes du Laonnois en Communauté d'Agglomération du Pays de Laon,

Considérant le transfert des compétences relatives au conservatoire, au musée et à la gestion des transports urbains à compter du 1^er janvier 2014 à la Communauté d'Agglomération du Pays de Laon,

Considérant que ce transfert entraîne de plein droit la mise à disposition des biens meubles et immeubles, utilisés à la date du transfert, à la Communauté d'Agglomération du Pays de Laon,

Il convient donc aujourd'hui, d'approuver l'état des biens transférés pour lesquels la valeur comptable se résume ainsi :

Pour le conservatoire :

Valeur brute historique : 3.202.608,21 €
Amortissements pratiqués : 284.254,85 €
Valeur Nette : 2.918.353,36 €

Pour le Musée : 

Valeur brute historique : 1.330.615,45 €
Amortissements pratiqués : 14.304,69 €
Valeur Nette : 1.316.310,76 €

Pour les transports : 

Valeur Brute Historique : 1.197 572,38 €
Amortissements pratiqués : 1.197 572,38 €
Valeur Nette : 0,00 €

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. APPROUVER les termes du procès-verbal de mise à disposition des immobilisations transférées à la Communauté d'Agglomération du Pays de Laon, annexé à la présente délibération.

2. DIRE que la valeur nette comptable totale de ces biens, telle qu'elle figure sur le compte de gestion de la Ville de Laon établi par le trésorier principal à la date du 31 décembre 2013, s'élève à 4.234.664,12 € (tel que détaillé ci-dessus).

3. DEMANDER au trésorier principal de la Ville de Laon de passer les écritures d'ordre non budgétaire relatives à ces mises à disposition.

4. AUTORISER monsieur le Maire, ou son représentant, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.