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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°27 du lundi 29 septembre 2014

Déclassement de section de RD967 Avenue François Mitterrand et rue Jacques Gallet -

Mes chers collègues,

La ville de Laon a décidé de procéder à l'aménagement urbain de l'avenue François Mitterrand et de la rue Jacques Gallet.

Ce tronçon constituant une voie départementale et faisant partie d'un itinéraire comportant d'autres traversées d'agglomération, le Conseil Général de l'Aisne a donc été informé du projet de la Ville et sollicité pour être associé à cette opération d'aménagement .

Les services du département ont répondu favorablement à notre demande de participation financière pour la requalification de cette artère en proposant le déclassement de cette voie urbaine et le versement d'un forfait libératoire d'un montant d'environ 211.039,62 euros nets hors taxe décomposé comme suit :

- travaux de remise en état de la chaussée, soit 137.539,62 euros hors taxe,
- participation départementale au titre des travaux de drainage liés au RD, soit 73.500 € hors taxe.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LES COMMISSIONS TRAVAUX ET FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. APPROUVER le déclassement en route départementale et le reclassement dans la voirie communale :

- d'une section de la RD 967, avenue François Mitterrand et rue Jacques Gallet, du PR 75+1180 au PR 76+392, soit une longueur mesurée de 1225 m,

2. ACCEPTER le versement par le département de l'Aisne d'un forfait libératoire d'un montant de 211.039,62 € nets,

3. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer la convention de déclassement et de reclassement dans la voirie communale des sections précitées,

4. DIRE QUE les recettes correspondantes seront inscrites au budget principal de la Ville.

*
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE
LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT

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