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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°07 du lundi 29 septembre 2014

Bassin du Plumat - Acquisition de la parcelle ZL 37 -

Mes chers collègues,

Le bassin du Plumat situé en amont des sources de l'Ardon accueille les eaux de ruissellement de la Zac du Champ du Roy et du quartier Champagne, de manière à assurer la protection des captages d'eau potable des zones naturelles de la Solitude et des sources de l'Ardon.

Aujourd'hui, ce bassin présente de nombreux dysfonctionnements et nécessite l'intervention de la ville de Laon.

Dans ce cadre, l'acquisition d'un certain nombre de parcelles est indispensable pour améliorer la situation actuelle dont la parcelle ZL 37 de 2126 m², appartenant à l'État, Ministère de l’Équipement.

Ainsi, des négociations ont été menées et le service des domaines en charge de ce dossier nous a sollicité, afin de faire jouer notre droit de priorité sur cette vente.


AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR,


1. ACCEPTER de faire jouer notre droit de priorité sur la vente de la parcelle ZL 37

2. ACCEPTER le principe de l'acquisition de la parcelle ZL 37 de 2126 m² appartenant à l'État

3. DIRE QUE le prix est fixé à 1.490,00 €

4. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.

*
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT

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