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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°14 du lundi 04 novembre 2002

DECLASSEMENT – MISE A DISPOSITION D’UNE PORTION DE LA RUELLE CAPORAL

Mes chers collègues,

Monsieur Thierry MENNESSON habitant 31, Rue du Général de Lattre de Tassigny à Laon et riverain d’une partie de la ruelle Caporal a alerté la Ville de Laon à de nombreuses reprises sur les nuisances qu’amènent l’interruption physique à mi hauteur de cette ruelle et sa désaffection en tant que voie publique. En effet, cette voie devenue impasse sert de décharge et de lieu fréquenté par des personnes indélicates, malgré les interventions répétées des agents de la commune.

Compte tenu de ces éléments, Monsieur Thierry MENNESSON a proposé le rachat de la partie de ruelle longeant sa propriété.

Considérant que la revente de cette portion de ruelle est impossible dans la mesure où une canalisation d’assainissement emprunte cette sente, il peut être convenu de déclasser la portion de la ruelle Caporal allant de la rue du Général de Lattre de Tassigny jusqu’à la limite arrière de la propriété de la parcelle cadastrée AI 174, et de passer ensuite une convention d’occupation à titre précaire avec Monsieur MENNESSON qui, de par son occupation, limitera les problèmes évoqués ci-avant.

Une enquête publique de déclassement s’est déroulée du 29 juillet au 12 août 2002 et n’a donné lieu à aucune observation.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE,

1. DE DECLASSER du domaine public une portion de 285 m² de la ruelle Caporal.

2. D’ACCEPTER le principe de la mise à disposition à titre précaire et révocable à Monsieur MENNESSON de cette portion.

3. D’AUTORISERMonsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.

*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ADOPTE PAR 31 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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