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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°32 du lundi 17 février 2014

Incorporation au domaine public rue Condillac - Prolongement rue Buffon

Mes chers collègues,

La réalisation de certaines constructions en zone industrielle a amené la création de voiries ou de prolongements de voies existantes.

Or, ces voiries n'ont pas fait l'objet de classement dans le domaine public.

Maintenant que les bâtiments desservis par ces voies sont complètement terminés, il convient de classer dans le domaine public les parcelles constituant ces voies.

Il s'agit de la parcelle ZK 547 formant le prolongement de la rue Buffon desservant les installations de l'APEI et des parcelles ZK 453, ZK 457 et ZK 459 formant la rue Condillac.

Une enquête publique s'est déroulée du 2 au 16 Décembre 2013 et n'a donné lieu à aucune observation.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

- DIREque les parcelles ZK 547, ZK 453, ZK 457 et ZK 459 sont classées dans le domaine public.

*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L'UNANIMITÉ
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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