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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°18 du lundi 17 février 2014

Frais de scolarisation - Participation des communes extérieures - Année scolaire 2014-2015

Mes chers collègues,

Le conseil municipal a délibéré, le 7 juin 1993, pour appliquer les modalités de participation des communes extérieures aux frais occasionnés par la scolarisation, dans les écoles de LAON, d'enfants domiciliés hors LAON (application de la loi 83-633 du 22 juillet 1983, modifiée).

Des conventions spécifiques existent pour les communes de CHAMBRY, BRUYERES ET MONBERAULT d'une part, et VESLUD d'autre part, qui sont, donc, exclues du champ d'application de la présente délibération.

Le coût global réel d'un élève établi à partir des dépenses de fonctionnement des écoles (excepté les charges liées aux activités périscolaires, les frais de gestion de restauration, de garderie, les dépenses de sorties occasionnelles ou de découvertes et les dépenses d'investissement) s'élève à environ 1 200,00 €.

Pour 2013-2014, la participation a été arrêtée à 900,00 €.

Compte-tenu de l'écart important entre le coût réel et la participation demandée, je vous propose de porter cette participation à 950,00 € pour la prochaine rentrée scolaire.

La commission des affaires scolaires, consultée le 23 janvier 2014, a émis un avis favorable sur cette proposition.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LES COMMISSIONS DES FINANCES ET AFFAIRES SCOLAIRES AYANT ÉTÉ ENTENDUES ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. CONFIRMER le principe de la participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles élémentaires et maternelles, à l'exception des communes de CHAMBRY, BRUYERES ET MONBERAULT et VESLUD,

2. FIXERle montant de la participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles élémentaires et maternelles à 950,00 € par enfant pour l'année scolaire 2014/2015.

3. INSCRIRE les recettes correspondantes au budget de la ville de LAON.

*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L'UNANIMITÉ
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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