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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°16 du lundi 17 février 2014

Classes de perfectionnement - Participation forfaitaire du Département aux frais de repas

Mes chers collègues,

Par courrier du 13 septembre 2013, monsieur le Président du Conseil Général, informait l'ensemble des Maires du département de la circulaire du Conseil Général N° 2011 – 04 concernant le financement des frais de repas servis aux écoliers de niveau préélémentaire et primaire provenant de classes fermées et regroupées et fréquentant des classes de perfectionnement.

Cette circulaire prévoit le versement par le Conseil Général d'une participation forfaitaire annuelle déterminée sur la base d'une subvention annuelle par élève provenant d'une classe fermée et regroupée de perfectionnement. Une liste nominative des enfants scolarisés à LAON fréquentant le service restauration scolaire, résidant dans une commune extérieure et entrant dans le champ d'application de cette circulaire, a, ainsi, été communiquée aux services du Conseil Général en octobre dernier, après constat de la présence effective de ces enfants au sein des restaurants scolaires de la ville de LAON.

Il est, par ailleurs, précisé dans ce courrier « qu'aucune variation d'effectifs ne sera prise en compte en cours d'année, sauf pour les enfants scolarisés en C.L.I.S., sur décision de l'inspection académique ».

Par courrier du 8 mars 2012, le Département sollicitait, néanmoins, une demande officielle de cette aide, formalisée par une délibération du conseil municipal.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LES COMMISSIONS DES FINANCES ET AFFAIRES SCOLAIRES AYANT ÉTÉ ENTENDUES ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. SOLLICITERauprès du Conseil Général de l'Aisne le versement de l'aide départementale pour le financement des frais de repas de 47 élèves recensés en ce début d'année scolaire,

2. ACCEPTER qu'une demande complémentaire puisse être effectuée en cas de scolarisation d'enfants en C.L.I.S. non domiciliés à LAON et fréquentant le service de restauration scolaire en cours d'année, sur décision de l'inspection académique.

*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L'UNANIMITÉ
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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