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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°03 du lundi 17 février 2014

Maison de retraite départementale de l'Aisne - Garantie d'emprunt - Recomposition de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Mes chers collègues,

La Maison de retraite départementale de l'Aisne a sollicité la garantie financière de la ville de LAON à hauteur de 60% pour un prêt PHARE de 6.977.997,00 euros destiné à financer l'opération de construction d'un bâtiment de 34 places pour la recomposition de l’Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD), située route de la Fère.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 2298 du Code civil,

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ACCORDER lagarantie de la ville de LAON à hauteur de 60% d'un emprunt de 6.977.997,00 euros (SIX MILLIONS NEUF CENT SOIXANTE DIX SEPT MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DIX SEPT EUROS) SOIT 4.186.798,00 euros (QUATRE MILLIONS CENT QUATRE VINGT SIX MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS) que la Maison de retraite départementale de l'Aisne se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt est destiné à financer l'opération de construction d'un bâtiment de 34 places pour la recomposition de l’Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD), située route de la Fère.

2. DIRE que les caractéristiques du prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

- Ligne du prêt : PHARE
- Montant du prêt : 6.977.997,00 €
- Durée de la phase de préfinancement : De 3 à 24 mois
- Durée de la phase d'amortissement : 30 ans
- Périodicité des échéances : Annuelle
- Index : Livret A
- Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 0.60%
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%.
- Profil d'amortissement : Amortissement prioritaire avec échéance déduite
- Modalité de révision : Simple révisabilité (SR)
- Taux de progressivité des échéances : Sans objet

3. DIRE que la garantie de la ville de LAON est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur 60% de l'ensemble des sommes contractuellement dues par la Maison de retraite départementale de l'Aisne dont elle ne serait pas acquittée à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la ville de LAON s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à la Maison de retraite départementale de l'Aisne pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par la Maison de retraite départementale de l'Aisne est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l'objet d'une capitalisation sauf si la Maison de retraite départementale de l'Aisne opte pour le paiement des intérêts de la période,

4. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Maison de retraite départementale de l'Aisne.

*

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L'UNANIMITÉ
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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