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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°01.a du lundi 17 février 2014

OPH de LAON - Garantie d'emprunt P.L.A.I. - Construction de 6-30 logements sis rue Solczanski - Rue Fernand Christ à LAON

Mes chers collègues,

L'OPH de LAON a sollicité la garantie financière de la ville de LAON à hauteur de 100% pour un prêt P.L.A.I. de 366.787,00 euros destiné à financer l'opération de construction de 6-30 logements situés rue Solczanski - rue Fernand Christ à LAON.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 2298 du Code civil,

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ACCORDER lagarantie de la ville de LAON pour le remboursement de la somme de 366.787,00 euros (TROIS CENT SOIXANTE SIX MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS), que l'OPH de LAON se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d'AMIENS.

Ce prêt P.L.A.I. est destiné à financer l'opération de construction de 6-30 logements situés rue Solczanski - rue Fernand Christ à LAON,

2. DIRE que les caractéristiques du prêt P.L.A.I. consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

- Montant du prêt : 366.787,00 €
- Durée de la période de préfinancement : Aucune
- Durée totale du prêt : 40 ans
- Périodicité des échéances : Annuelle
- Index : Livret A
- Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt -20 pdb (PLAI)
- Taux annuel de progressivité : De 0 à0,50 % maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
- Révisabilité des taux d’intérêt et de
progressivité à chaque échéance : En fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être
inférieur à 0%,

3. DIRE que la garantie de la ville de LAON est accordée pour la durée totale du prêt, soit une période d'amortissement de 40 ans et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'OPH de LAON, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations d'AMIENS, la ville de LAON s'engage à se substituer à l'OPH de LAON pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources à ce règlement,

4. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations d'AMIENS et l'OPH de LAON.

*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L'UNANIMITÉ
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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