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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°18 du lundi 16 décembre 2013

Rue de la Berjamaine - Acquisition de la parcelle BI 27

Mes chers collègues,

Depuis de nombreuses années, la ville de LAON gère et entretient la parcelle BI 27 constituant la rue de la Berjamaine comme s'il s'agissait de son domaine public alors que cette parcelle est une propriété privée.

En effet, des recherches auprès du service des hypothèques ont permis de révéler que cette parcelle appartient à une copropriété constituée par les consorts LAMARRE en vertu d'une succession de 1982, et aux consorts WEGO en vertu de l'acquisition du 2, rue Régina aux consorts LAMARRE de 1990.

Afin de régulariser cette situation, nous avons mené à bien les négociations avec l'ensemble des parties pour acquérir cette parcelle au prix des domaines et la classer, ensuite, dans le domaine public.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, VU L'AVIS DES DOMAINES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ACCEPTERle principe de l'acquisition de la parcelle BI 27 de 1.183 m² formant la rue de la Berjamaine,

2. DIREque le prix est fixé à 178,00 €,

3 AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération,

4. ENGAGER la procédure de classement dans le domaine public.


*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L'UNANIMITÉ
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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