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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°09 du lundi 16 décembre 2013

APEI de LAON - Garantie d'emprunt - Modificatif

Mes chers collègues,

Par délibération du 30 septembre 2013, la ville de LAON a accordé sa garantie financière à hauteur de 70% pour un prêt à taux fixe de 2.700.000,00 euros destiné à financer l'opération de construction du Centre d'Activités de Jour pour Adultes Handicapés au lieu dit « Sous le bois de la Moncelle » à LAON.

Par courrier du 7 novembre 2013, l'APEI de LAON nous a sollicité afin de modifier cette délibération, le taux d'intérêt ainsi que la durée de la franchise partielle ayant changé.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 2298 du Code civil,

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ACCORDER lagarantie de la ville de LAON à hauteur de 70% d'un emprunt de 2.700.000,00 euros (DEUX MILLIONS SEPT CENT MILLE EUROS) soit 1.890.000,00 euros (UN MILLION HUIT CENT QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS), que l'APEI de LAON se propose de contracter auprès de la Société Générale.
Ce prêt est destiné à financer l'opération de construction du Centre d'Activités de Jour à LAON,

2. DIRE que les caractéristiques du prêt consenti par la Société Générale sont les suivantes :

- Montant du prêt : 2.700.000,00 €
- Durée totale du prêt : 20 ans
- Dont franchise partielle : 12 mois
- Type de financement : Taux fixe
- Taux d'intérêt nominal : 3,34%
- Montant des échéances : 16.010,31 € HT (hors assurances)
Modalité : amortissable en 228 mensualités
- Frais de dossier : 0 € (hors frais de timbrage et de prise de garantie),

3. DIRE que la garantie de la ville de LAON est accordée pour la durée totale du prêt, soit une période d'amortissement de 20 ans et porte sur 70% des sommes contractuellement dues par l'APEI de LAON, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Société Générale, la ville de LAON s'engage à se substituer à l'APEI de LAON pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources à ce règlement,

4. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Société Générale et l'APEI de LAON.

*

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L'UNANIMITÉ
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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