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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°22 du lundi 30 septembre 2013

Rue Marguerite Clerbout - Classement dans le domaine public de la parcelle BL 190

Mes chers collègues,

Par acte du 25 mars 2013, la ville de LAON a acquis de l'Etat, la parcelle BL 190 sise, rue Marguerite Clerbout.

Cette acquisition doit permettre l'élargissement de la rue Marguerite Clerbout et renferme un certain nombre de réseaux.

Aussi, il convient de classer cette parcelle dans le domaine public.

Une enquête s'est déroulée du 22 juillet au 5 août 2013 et n'a donné lieu à aucune observation.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

- DIRE que la parcelle BL 190 de 152 m² est classée dans le domaine public.

*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L'UNANIMITÉ
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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