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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°07 du lundi 30 septembre 2013

Taxe locale sur la consommation finale d'électricité

Mes chers collègues,

L'article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 Décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOMÉ) a institué un nouveau régime de taxation de la consommation finale d'électricité, créant notamment, à compter du 1er janvier 2011, une taxe locale sur la consommation finale d'électricité, qui se substitue à l'ancienne taxe sur les fournitures d'électricité.

Par délibération du 26 septembre 2011, la ville de LAON a adopté les nouvelles dispositions de la loi.

Dans le cadre de l'ancien régime, la revalorisation de la taxe était automatique puisqu'il s'agissait d'un taux appliqué à la facturation,

Aujourd'hui, pour assurer cette revalorisation, les nouvelles dispositions de la loi nécessitent de délibérer chaque année avant le 30 septembre afin d'appliquer l'indexation annuelle prévue par arrêté ministériel.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. APPLIQUERun coefficient multiplicateur de8,44 tel qu'il est prévu dans l'arrêté du 30 mai 2013,

2. INSCRIREles recettes correspondantes au budget de la Ville de LAON.

*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ADOPTE PAR 27 VOIX POUR, 1 ABSTENTION ET 5 VOIX CONTRE
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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