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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°04.e du lundi 30 septembre 2013

Foyer Rémois - Garantie d'emprunt P.L.U.S. Foncier - Construction de 17 logements de type PLUS collectifs 8-10 rue du Bourg et 14 B rue Roosevelt à LAON

Mes chers collègues,

Le Foyer Rémois a sollicité la garantie financière de la ville de LAON à hauteur de 100% pour un prêt P.L.U.S Foncier de 645.000,00 euros destiné à financer l'opération de construction de 17 logements de type PLUS collectifs situés au 8-10 rue du Bourg et 14B rue Roosevelt à LAON.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 2298 du Code civil,

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ACCORDER lagarantie de la ville de LAON pour le remboursement de la somme de 645.000,00 euros (SIX CENT QUARANTE CINQ MILLE EUROS), que le Foyer Rémois se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt P.L.U.S est destiné à financer l'opération de construction de 17 logements de type PLUS collectifs situés au 8-10 rue du Bourg et 14B rue Roosevelt à LAON,

2. DIRE que les caractéristiques du prêt P.L.U.S foncier consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

- Montant du prêt : 645.000,00 €
- Durée de la période de préfinancement : De 3 à 24 mois
- Durée totale du prêt : 50 ans
- Périodicité des échéances : Annuelle
- Index : Livret A
- Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt +60 pdb
- Profil d'amortissement : Amortissement déduit de l'échéance (si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts différés)
- Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)
- Taux annuel de progressivité : De 0 à0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
- Révisabilité des taux d’intérêt et de
progressivité à chaque échéance : En fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être
inférieur à 0%,

3. DIRE que la garantie de la ville de LAON est accordée pour la durée totale du prêt, soit une période d'amortissement de 50 ans et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par le Foyer Rémois, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la ville de LAON s'engage à se substituer au Foyer Rémois pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par le Foyer Rémois est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à 12 mois, les intérêts feront l'objet d'une capitalisation sauf si le Foyer Rémois opte pour le paiement des intérêts de la période,

4. PREVOIR pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt,

5. AUTORISER monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le Foyer Rémois.

*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ADOPTE PAR 27 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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