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Suivez le Conseil municipal du vendredi 10 juillet, en direct dès 18h

Un Conseil municipal se déroule ce soir, il est retransmis en direct, simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.

 

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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Suivez le conseil municipal du lundi 15 juin, En direct dès 18h30,

Un conseil municipal se déroule ce soir, il est retransmis en direct, simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.

 

 

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Arrêtés de délégations des maires adjoints et conseillers délégués

Consultez les Arrêtés de délégations des maires adjoints et conseillers délégués.

- Arrêté de délégation S. LETOT 1er adjoint
Arrêté de délégation Y. ROBIN 2eme adjoint
Arrêté de délégation S. DUPONT 3eme adjoint
Arrêté de délégation Y. BUFFET 4eme adjoint
Arrêté de délégation C. MATHIEU 5eme adjoint
Arrêté de délégation F. JOLY 6eme adjoint
Arrêté de délégation S. ETIENNE-CHARLES 7eme adjoint
Arrêté de délégation P. MOZIN 8eme adjoint
Arrêté de délégation G. BLANCHARD-DOUCHAIN 9eme adjoint
Arrêté de délégation D. VALISSANT 10eme adjoint
Arrêté de délégation D. VALLIERE Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation D. PIERRE Conseiller Délégué
Arrêté de délégation AM. SAUVEZ Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation F. POIDEVIN Conseiller Délégué
Arrêté de délégation A. DELEBARRE Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation MM. PASCUAL Conseillère Déléguée

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Suivez le conseil municipal du lundi 25 mai, en direct dès 17h30,

Le conseil municipal du lundi 25 mai, En direct dès 17h30,

La séance du conseil municipal d'installation des nouveaux élus se déroule ce soir en direct de l'Hôtel de Ville. 

Compte tenu du cadre lié à l'épidémie de covid-19, ce conseil se déroulera dans des conditions particulières (Photo d’illustration). Le public ne pourra être accueilli à cette occasion.

Il est retransmis simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.


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Délibération du conseil municipal

Délibération N°04.d du lundi 30 septembre 2013

Foyer Rémois - Garantie d'emprunt P.L.U.S. - Construction de 7 logements de type PLUS collectifs 8-10 rue du Bourg et 14 B rue Roosevelt à LAON

Mes chers collègues,

Le Foyer Rémois a sollicité la garantie financière de la ville de LAON à hauteur de 100% pour un prêt P.L.U.S de 563.000,00 euros destiné à financer l'opération de construction de 7 logements de type PLUS collectifs situés au 8-10 rue du Bourg et 14B rue Roosevelt à LAON.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 2298 du Code civil,

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ACCORDER lagarantie de la ville de LAON pour le remboursement de la somme de 563.000,00 euros (CINQ CENT SOIXANTE TROIS MILLE EUROS), que le Foyer Rémois se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt P.L.U.S est destiné à financer l'opération de construction de 7 logements de type PLUS collectifs situés au 8-10 rue du Bourg et 14B rue Roosevelt à LAON,

2. DIRE que les caractéristiques du prêt P.L.U.S consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

- Montant du prêt : 563.000,00 €
- Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois
- Durée totale du prêt :40 ans
- Périodicité des échéances : Annuelle
- Index : Livret A
- Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt +60 pdb
- Profil d'amortissement : Amortissement déduit de l'échéance (si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts différés)
- Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)
- Taux annuel de progressivité : De 0 à0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
- Révisabilité des taux d’intérêt et de
progressivité à chaque échéance : En fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être
inférieur à 0%,

3. DIRE que la garantie de la ville de LAON est accordée pour la durée totale du prêt, soit une période d'amortissement de 40 ans et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par le Foyer Rémois, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la ville de LAON s'engage à se substituer au Foyer Rémois pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par le Foyer Rémois est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à 12 mois, les intérêts feront l'objet d'une capitalisation sauf si le Foyer Rémois opte pour le paiement des intérêts de la période,

4. PREVOIR pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt,

5. AUTORISER monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le Foyer Rémois.

*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ADOPTE PAR 27 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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