Délibérations du conseil municipal : Ville de LAON

Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°14 du lundi 06 mai 2013

Zone Rousseau - Vente de terrain à la SCI Le Kwan

Mes chers collègues,

Par délibération du 14 mai 2012, nous avons accepté le principe de la vente de la parcelle n° 4 de la zone Rousseau, cadastrée ZK 680 de 4.006 m² environ, à la SCI Le Kwan, représentée par monsieur David ETUIN, afin d'y accueillir deux activités distinctes, à savoir un kebab drive et un bâtiment destiné au squash.

Dans le principe, la SCI Le Kwan devait faire en sorte que l'ensemble des procédures liées à la vente et aux autorisations administratives soient menées de concert avec un partenaire désigné, en l’occurrence, monsieur MILLET, représentant la SCI Marine 22 tout en sachant que la Ville souhaitait, dans un premier temps, vendre la totalité du terrain avec un paiement global.

Aujourd'hui, cette démarche n'a pas pu aboutir.

Pour remédier à cette situation, la ville de LAON a donc décidé de vendre cette parcelle n° 4, cadastrée ZK 680, en deux lots bien distincts.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, VU L'AVIS DES DOMAINES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR:

1. ACCEPTERle principe de la vente de la parcelle n° 4, cadastrée ZK 680, en deux lots,

2. DIRE qu'une portion de 1.925 m² environ sera vendue à la SCI Le Kwan,

3. DIREque le prix est fixé comme suit :

Origine de la parcelle : acte du 20/05/1988 (maître DUFOURCQ) 138.748 m² pour 107.839,08 €

*REGIME : TVA SUR MARGE*		*Ramené au m² cessible*
(a) Taux de TVA	19,60%
(b) Acquisitions n'ayant pas ouvert droit à déduction Prix d'achat des terrains HT (auprès de non assujettis ou exonération (Art. 1042 CGI)	1.496,17 €	0,777 €
(c) Prix de vente TTC	61.868,85 €	32,140 €
(d) Marge TTC (c-b)	60.372,68 €	31,362 €
(e) marge HT (d/(1+a))	50.478,83 €	26,223 €
(f) TVA sur marge (e*a)	9.893,85 €	5,140 €
(g) Prix de vente HT (c-f)	51.975,00 €	27,000 €

Le montant HT devra apparaître distinctement dans l'acte notarié pour le calcul des droits de mutation auxquels la vente est susceptible d'être soumise,

4. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération

5. INSCRIRE la recette au budget de la Ville.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L'UNANIMITÉ
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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