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Suivez le Conseil municipal du vendredi 10 juillet, en direct dès 18h

Un Conseil municipal se déroule ce soir, il est retransmis en direct, simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.

 

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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Suivez le conseil municipal du lundi 15 juin, En direct dès 18h30,

Un conseil municipal se déroule ce soir, il est retransmis en direct, simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.

 

 

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Arrêtés de délégations des maires adjoints et conseillers délégués

Consultez les Arrêtés de délégations des maires adjoints et conseillers délégués.

- Arrêté de délégation S. LETOT 1er adjoint
Arrêté de délégation Y. ROBIN 2eme adjoint
Arrêté de délégation S. DUPONT 3eme adjoint
Arrêté de délégation Y. BUFFET 4eme adjoint
Arrêté de délégation C. MATHIEU 5eme adjoint
Arrêté de délégation F. JOLY 6eme adjoint
Arrêté de délégation S. ETIENNE-CHARLES 7eme adjoint
Arrêté de délégation P. MOZIN 8eme adjoint
Arrêté de délégation G. BLANCHARD-DOUCHAIN 9eme adjoint
Arrêté de délégation D. VALISSANT 10eme adjoint
Arrêté de délégation D. VALLIERE Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation D. PIERRE Conseiller Délégué
Arrêté de délégation AM. SAUVEZ Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation F. POIDEVIN Conseiller Délégué
Arrêté de délégation A. DELEBARRE Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation MM. PASCUAL Conseillère Déléguée

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Suivez le conseil municipal du lundi 25 mai, en direct dès 17h30,

Le conseil municipal du lundi 25 mai, En direct dès 17h30,

La séance du conseil municipal d'installation des nouveaux élus se déroule ce soir en direct de l'Hôtel de Ville. 

Compte tenu du cadre lié à l'épidémie de covid-19, ce conseil se déroulera dans des conditions particulières (Photo d’illustration). Le public ne pourra être accueilli à cette occasion.

Il est retransmis simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.


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Délibération du conseil municipal

Délibération N°10 du lundi 06 mai 2013

Assainissement - Application de la taxe de non raccordement

Mes chers collègues,

L'article L. 1331-1 du Code de la Santé Publique fixe la règle générale suivante : les immeubles qui ont accès, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou servitudes de passage, au réseau public de collecte des eaux usées, doivent y être obligatoirement raccordés dans un délai de deux ans à compter de sa mise en service.

L'article L. 1331-8 stipule, également, que « tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 % ».

La ville de LAON a engagé une politique de contrôle systématique de la conformité des branchements d'assainissement depuis 2005.

Le règlement du service d'assainissement collectif, adopté lors de la séance du 3 mai 2005 et modifié, réaffirme l'obligation de raccordement de tous les immeubles raccordables et rappelle le principe de l'application de la taxe de non raccordement.

Suite à différents rappels réalisés par les services compétents de la Ville, les immeubles figurant sur la liste en annexe ne sont toujours pas conformes au regard du Code de la Santé Publique et du règlement du service de l'assainissement.

Par conséquent, je vous propose d'appliquer, à compter du 1er juillet 2013, la taxe de non raccordement au taux majoré de 100 % à l'ensemble de ces immeubles.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. APPLIQUERla taxe de non raccordement aux propriétaires d'immeubles non raccordés figurant dans l'annexe jointe, selon les modalités définies par la délibération du 28 juin 2004,

2. DIRE QUE l'application de cette taxe est fixée au 1er juillet 2013 avec référence aux consommations d'eau facturées au titre de la première période 2013,

3. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tout document permettant la facturation de cette taxe.

*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L'UNANIMITÉ
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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