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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°09 du lundi 06 mai 2013

Participation au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) 2013

Mes chers collègues,

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), institué par la loi du 31 mai 1990 modifiée, est destiné à accorder des aides financières aux personnes ayant des difficultés pour accéder à un logement locatif décent ou qui, locataires, se trouvent dans l'impossibilité d'assurer leurs obligations.

Le F.S.L. permet, aussi, la mise en place de mesures d'accompagnement social liées au logement des familles.

La loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 a élargi les missions du F.S.L. au paiement des factures d'eau, d’énergie, de téléphone des personnes en difficulté et transfère la gestion de ce fonds au Conseil Général.

Le financement du F.S.L. est assuré par le Département avec l'aide de chaque distributeur d'énergie, d'eau et de téléphone.

Les collectivités territoriales et toutes les personnes morales associées au plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées peuvent, également, contribuer au financement du F.S.L.

Afin de pérenniser ce dispositif financier, il nous est demandé, pour l'exercice 2013, de voter une participation volontaire de 0,45 € par habitant, soit 12.145,95 € pour la ville de LAON qui compte au dernier recensement 26.991 habitants.

Cette participation sera à verser au gestionnaire du F.S.L.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ACCEPTERle principe de cette participation,

2. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération,

3. DIRE QUE cette dépense est inscrite au budget de la Ville.

*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L'UNANIMITÉ
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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