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Suivez le Conseil municipal du vendredi 10 juillet, en direct dès 18h

Un Conseil municipal se déroule ce soir, il est retransmis en direct, simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.

 

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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Suivez le conseil municipal du lundi 15 juin, En direct dès 18h30,

Un conseil municipal se déroule ce soir, il est retransmis en direct, simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.

 

 

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Arrêtés de délégations des maires adjoints et conseillers délégués

Consultez les Arrêtés de délégations des maires adjoints et conseillers délégués.

- Arrêté de délégation S. LETOT 1er adjoint
Arrêté de délégation Y. ROBIN 2eme adjoint
Arrêté de délégation S. DUPONT 3eme adjoint
Arrêté de délégation Y. BUFFET 4eme adjoint
Arrêté de délégation C. MATHIEU 5eme adjoint
Arrêté de délégation F. JOLY 6eme adjoint
Arrêté de délégation S. ETIENNE-CHARLES 7eme adjoint
Arrêté de délégation P. MOZIN 8eme adjoint
Arrêté de délégation G. BLANCHARD-DOUCHAIN 9eme adjoint
Arrêté de délégation D. VALISSANT 10eme adjoint
Arrêté de délégation D. VALLIERE Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation D. PIERRE Conseiller Délégué
Arrêté de délégation AM. SAUVEZ Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation F. POIDEVIN Conseiller Délégué
Arrêté de délégation A. DELEBARRE Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation MM. PASCUAL Conseillère Déléguée

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Suivez le conseil municipal du lundi 25 mai, en direct dès 17h30,

Le conseil municipal du lundi 25 mai, En direct dès 17h30,

La séance du conseil municipal d'installation des nouveaux élus se déroule ce soir en direct de l'Hôtel de Ville. 

Compte tenu du cadre lié à l'épidémie de covid-19, ce conseil se déroulera dans des conditions particulières (Photo d’illustration). Le public ne pourra être accueilli à cette occasion.

Il est retransmis simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.


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Délibération du conseil municipal

Délibération N°02 du lundi 25 mars 2013

Société d'Equipement du Département de l'Aisne (SEDA) - Modification et augmentation du capital social de la société par incorporation de réserves

Mes chers collègues,

La commune de LAON est actionnaire de la Société d’Equipement du Département de l'Aisne (SEDA), SAEML au capital de 230.000,00 € inscrite au RCS de Saint-Quentin sous le n° B591680145 et vient d'être informée que le conseil d'administration de cette société envisage de procéder à une augmentation de son capital social.

Au 31 Décembre 2012, les fonds propres de la SEDA s'élevaient à 3.916.000,00 € grâce aux résultats qui ont été incorporés au cours des différents exercices, le capital social demeurant en revanche inchangé depuis 2001 à 230.000,00 €, soit le montant minimum exigé pour une SAEM d'aménagement.

Afin de pouvoir afficher un capital social plus en adéquation avec la réalité économique de la SEDA et de disposer d'une meilleure crédibilité financière vis-à-vis des tiers, il est proposé de l'augmenter à hauteur de 1.500.000,00 € par incorporation de réserves.

Cette augmentation permettra, accessoirement à l'assemblée générale si elle le décide, de distribuer une part des bénéfices plus substantielle aux actionnaires sachant que celle-ci est limitée à 6% du montant libéré des actions.

Le conseil d'administration envisage, ainsi, d'augmenter le capital de 1.270.000,00 € pour le porter de 230.000,00 € à 1.500.000,00 €, par voie d'incorporation, à due concurrence de sommes prélevées sur le compte « report à nouveau ».

Cette augmentation sera réalisée par élévation de la valeur nominale des actions qui sera portée de 46,00 € à 300,00 €, le nombre total des actions de la société restant inchangé.

Les modifications statutaires à apporter nécessitent que chacun des actionnaires, collectivités territoriales, délibère et autorise son représentant aux assemblées à prendre part au vote.

La Commune de LAON dispose, actuellement, de 100 actions à 46,00 €, représentant une valeur de 4.600,00 €.

A l'issue de cette augmentation de capital, le nombre d'actions détenu par notre collectivité demeurera inchangé y compris la part que celle-ci représente au sein des actionnaires mais les actions détenues représenteront une valeur de 30.000,00 €.

Cette augmentation de capital entraînera une modification statutaire de la composition du capital au sens de l'article L.1524-1 du CGCT. Par conséquent, à peine de nullité du vote du représentant de notre collectivité lors de l'assemblée générale extraordinaire, il convient d'approuver au préalable cette modification.

Il y a donc lieu, dans la perspective de la tenue de l'assemblée générale extraordinaire de la Société d’Equipement du Département de l'Aisne (SEDA), prévue le 21 juin 2013, de délibérer sur le projet de modification de l'article 6 des statuts relatif au capital social et d'autoriser notre représentant à participer au vote de l'assemblée générale sur la modification statutaire.

Vu , le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1522-4, L.1524-1 et L.1524-5,

Vu, le code de commerce,

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. APPROUVER la modification de l'article 6 des statuts de la SEDA relatif au capital social :

Ancienne rédaction : «Le capital social est fixé à la somme de 230.000,00 euro divisé en 5.000 actions de 46,00 euros chacune dont plus de 50% et au maximum 85% doivent appartenir aux collectivités territoriales. Le capital pourra être augmenté ou réduit dans les conditions ci-après.»

Nouvelle rédaction : «Le capital social est fixé à la somme de 1.500.000,00 euro divisé en 5.000 actions de 300,00 euros chacune dont plus de 50% et au maximum 85% doivent appartenir aux collectivités territoriales. Le capital pourra être augmenté ou réduit dans les conditions ci-après.»,

2. AUTORISER son représentant à l'assemblée générale extraordinaire de la SEDA à voter en faveur de la ou des résolutions concrétisant cette modification statutaire et le dote de tous pouvoirs à cet effet.

Conformément aux dispositions de l'article L.1524-1 du CGCT, le projet de modification des statuts est annexé à la délibération transmise au représentant de l’Etat et soumise au contrôle de légalité,

3. DOTERmonsieur le Sénateur-Maire de tous les pouvoirs nécessaires à l'exécution de cette décision.

*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L'UNANIMITÉ
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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