Site officiel de la ville de Laon
 
  • Facebook
  • Twitter
  • youtube
  • instagram

Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

vers le haut

Suivez le Conseil municipal du lundi 28 septembre, en direct dès 18h30

Un Conseil municipal se déroule ce soir, il est retransmis en direct, simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.

vers le haut

Suivez le Conseil municipal du vendredi 10 juillet, en direct dès 18h

Un Conseil municipal se déroule ce soir, il est retransmis en direct, simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.

 

vers le haut

Suivez le conseil municipal du lundi 15 juin, En direct dès 18h30,

Un conseil municipal se déroule ce soir, il est retransmis en direct, simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.

 

 

vers le haut

Arrêtés de délégations des maires adjoints et conseillers délégués

Consultez les Arrêtés de délégations des maires adjoints et conseillers délégués.

- Arrêté de délégation S. LETOT 1er adjoint
Arrêté de délégation Y. ROBIN 2eme adjoint
Arrêté de délégation S. DUPONT 3eme adjoint
Arrêté de délégation Y. BUFFET 4eme adjoint
Arrêté de délégation C. MATHIEU 5eme adjoint
Arrêté de délégation F. JOLY 6eme adjoint
Arrêté de délégation S. ETIENNE-CHARLES 7eme adjoint
Arrêté de délégation P. MOZIN 8eme adjoint
Arrêté de délégation G. BLANCHARD-DOUCHAIN 9eme adjoint
Arrêté de délégation D. VALISSANT 10eme adjoint
Arrêté de délégation D. VALLIERE Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation D. PIERRE Conseiller Délégué
Arrêté de délégation AM. SAUVEZ Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation F. POIDEVIN Conseiller Délégué
Arrêté de délégation A. DELEBARRE Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation MM. PASCUAL Conseillère Déléguée

vers le haut

Suivez le conseil municipal du lundi 25 mai, en direct dès 17h30,

Le conseil municipal du lundi 25 mai, En direct dès 17h30,

La séance du conseil municipal d'installation des nouveaux élus se déroule ce soir en direct de l'Hôtel de Ville. 

Compte tenu du cadre lié à l'épidémie de covid-19, ce conseil se déroulera dans des conditions particulières (Photo d’illustration). Le public ne pourra être accueilli à cette occasion.

Il est retransmis simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.


vers le haut

Délibération du conseil municipal

Délibération N°32 du lundi 23 septembre 2002

Marché de Téléphonie Protocole transactionnel

Mes chers collègues,

La loi du 26 juillet 1996 a prévu l’ouverture à la concurrence de l’ensemble des services de télécommunications et depuis le 1er janvier 1998, les opérateurs privés de télécommunications peuvent proposer aux collectivités territoriales la fourniture de services téléphoniques. En conséquence, la Ville de LAON conformément à la réglementation du code des marchés publics a décidé de procéder par délibération du 5 octobre 1998 au lancement d’un appel d’offres.

Le 5 juillet 1999, un marché de téléphonie alloti en huit lots a été notifié à France Télécom attributaire de l’ensemble de l’opération. La facturation présentée a fait ressortir immédiatement son inadéquation par rapport aux prix du bordereau du marché. En effet, France Télécom a un barème approuvé par l’Autorité de Régulation des Télécommunications et qui n’a pas été repris dans le bordereau de prix du marché. Par conséquent aucun contrôle réel ne pouvait s’effectuer tant par les services internes de la Ville que par ceux de la Trésorerie. Des réunions de travail ont été provoquées en concertation avec les dirigeants de France Télécom et le comptable afin de trouver un modus vivendi qui s’est traduit par l’établissement d’un projet d’avenant afin de régler le montant conforme au marché. Cette proposition a été présentée à la commission d’appel d’offres dans sa séance du 16 juin 2000 et a reçu à l’unanimité un avis défavorable.

Face à cette situation France Télécom propose à la Ville un protocole transactionnel comme dans bien d’autres collectivités et établissements publics afin de solder le litige.

France Télécom propose une transaction globale à hauteur de 300 235,11 € TTC concernant la période du 05/07/99 au 31/12/2001. Or, l’analyse des pièces confiées à un cabinet spécialisé pourra certainement permettre une baisse de ce montant et recadrer la facturation France Télécom.

Toutefois France Télécom s’est engagé à faire aboutir rapidement ses dossiers d’impayés et c’est pourquoi je vous propose d’accepter préalablement le passage du protocole transactionnel dans la limite de 300 235,11 € TTC.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE,

1. DE DECIDER de passer un protocole transactionnel afin de régler l’ensemble des factures dues à France Télécom dans le cadre du marché pour la période du 05/07/99 au 31/12/2001.

2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à mettre au point ce protocole.

3. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit protocole.

*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ADOPTE PAR 32 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

Retour