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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°23 du lundi 23 septembre 2002

Projet de bassin de régulation des eaux pluviales ZAC du Champ du Roy - Avis sur la création

Mes chers collègues,

La Communauté de communes du laonnois dans le cadre de l'aménagement de la ZAC d'activités du champ du Roy, a présenté un dossier de demande d'autorisation au titre du code de l'environnement, pour la création d'un bassin de régulation des eaux pluviales de la dite zone.

Selon le dossier technique, le projet consiste en un bassin non étanche, ancré dans la nappe phréatique sous jacente qui permet ainsi de le maintenir naturellement en eau. La capacité de ce bassin a été estimée à 20.100 m3 pour un bassin versant de 58,5 ha. Le débit de fuite qui a été calculé sur le principe de ruissellement naturel de la zone est fixé à 2 litres/s/ha dans le ru des Barentons en amont de l'exutoire du fossé SNCF.

Le projet prévoit un ouvrage de prétraitement en tête de bassin avec dégrilleur, déshuileur, débourbeur.

Ce dossier fait l'objet d'une enquête publique du 19 août au 17 septembre 2002 pour laquelle la Ville de Laon doit donner son avis.
Le projet constitue un élément majeur dans la gestion durable des apports massifs d'eaux pluviales lors des épisodes orageux. Il permettra ainsi de limiter les inondations dans ce secteur malgré le développement de la zone et l'augmentation des surfaces imperméables.

L'analyse du dossier appelle néanmoins quelques remarques compte-tenu des risques de pollution industrielle non négligeables du fait de la nature de l'urbanisation envisagée :

- seul l'ouvrage de prétraitement peut se comporter en ouvrage d'isolement en cas de pollution accidentelle. Il ne peut alors plus assurer sa fonction de traitement et de transit en cas de période pluvieuse concomitante.

- le bassin étant non étanche, les eaux pluviales sont donc en contact direct et permanent avec la nappe phréatique sous-jacente. Compte-tenu du développement de la zone, de l'augmentation obligatoire de la production en eau ainsi que la vulnérabilité des captages de LAON qui en découle, il serait important d'appréhender l'impact de ce bassin d'infiltration sur la ressource en eau.

- le débit de fuite a été fixé à 2 litres/s/ha et représente la modélisation du ruissellement actuel. Or aujourd'hui, le ru des Barentons est déjà fortement sollicité et n'arrive pas à absorber l'ensemble des eaux pluviales de son bassin versant. Il serait donc intéressant, dans le cadre d'une gestion durable, de profiter de la création de ce bassin pour éviter de surcharger le ru des Barentons dans l’attente des autres aménagements à venir sur ce ru.

- l'ensemble de la modélisation de ce projet a été effectué à partir des moyennes mensuelles de pluviosité pour la période de 1951 à 1994. Il serait intéressant de valider que cette analyse intègre le décalage météorologique observé depuis 1999 et réponde aux objectifs premiers de cet ouvrage.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE,

1. D’EMETTRE un avis favorable sur le principe de création d'un bassin des eaux pluviales de la ZAC du Champ du Roy,

2. DE DEMANDER que soient prises en compte nos observations ci-dessus dans le projet définitif de ce bassin.

*

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ADOPTE PAR 30 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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