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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°22 du lundi 23 septembre 2002

Contrat de concession Assainissement - Avenant n° 4

Mes chers collègues,

L’ouvrage de stockage restitution du collecteur est d’assainissement de la ville dénommé bassin Ardon a été réceptionné et a été mis en fonction.

Cet ouvrage qui est un élément important pour le bon fonctionnement du système épuratoire des eaux usées et unitaires de l’agglomération, sera télécommandé à partir de la station d’épuration. Pour une bonne gestion et maintenance de cet ouvrage, il est nécessaire de l’intégrer au domaine concédé assuré par la Lyonnaise des Eaux.

Il vous est donc proposé un avenant au contrat de concession d’assainissement, qui fixe les conditions techniques d’exploitation, une période de contrôle des dépenses de fonctionnement sur 2 ans et un coût d’exploitation de 0,0894 € par m3 (valeur du contrat) soit 0,108 € (valeur actuelle).

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE,

1. D’APPROUVER l’avenant n°4 au contrat de concession d’assainissement avec la Lyonnaise des Eaux ayant pour objet l’intégration au domaine concédé du bassin de stockage Ardon.

2. DE DIRE QUE l’incidence sur le prix de l’eau est fixée à 0,0894 Euros à partir de sa mise en service.

3. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 4.

*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ADOPTE PAR 26 VOIX POUR ET 8 VOIX CONTRE
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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