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Suivez le Conseil municipal du vendredi 10 juillet, en direct dès 18h

Un Conseil municipal se déroule ce soir, il est retransmis en direct, simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.

 

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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Suivez le conseil municipal du lundi 15 juin, En direct dès 18h30,

Un conseil municipal se déroule ce soir, il est retransmis en direct, simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.

 

 

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Arrêtés de délégations des maires adjoints et conseillers délégués

Consultez les Arrêtés de délégations des maires adjoints et conseillers délégués.

- Arrêté de délégation S. LETOT 1er adjoint
Arrêté de délégation Y. ROBIN 2eme adjoint
Arrêté de délégation S. DUPONT 3eme adjoint
Arrêté de délégation Y. BUFFET 4eme adjoint
Arrêté de délégation C. MATHIEU 5eme adjoint
Arrêté de délégation F. JOLY 6eme adjoint
Arrêté de délégation S. ETIENNE-CHARLES 7eme adjoint
Arrêté de délégation P. MOZIN 8eme adjoint
Arrêté de délégation G. BLANCHARD-DOUCHAIN 9eme adjoint
Arrêté de délégation D. VALISSANT 10eme adjoint
Arrêté de délégation D. VALLIERE Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation D. PIERRE Conseiller Délégué
Arrêté de délégation AM. SAUVEZ Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation F. POIDEVIN Conseiller Délégué
Arrêté de délégation A. DELEBARRE Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation MM. PASCUAL Conseillère Déléguée

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Suivez le conseil municipal du lundi 25 mai, en direct dès 17h30,

Le conseil municipal du lundi 25 mai, En direct dès 17h30,

La séance du conseil municipal d'installation des nouveaux élus se déroule ce soir en direct de l'Hôtel de Ville. 

Compte tenu du cadre lié à l'épidémie de covid-19, ce conseil se déroulera dans des conditions particulières (Photo d’illustration). Le public ne pourra être accueilli à cette occasion.

Il est retransmis simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.


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Délibération du conseil municipal

Délibération N°16.b du lundi 23 septembre 2002

Plan d’Aménagement et de Développement Durable - Instauration du principe de la participation pour voie nouvelle et réseaux, P.N.V.R.

Mes chers collègues,

L’article 46 de la loi n° 2000 – 1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain codifié aux articles L 332-11-1, L 332-11-2 du code de l’urbanisme ouvre :

- Premièrement la possibilité de mettre à la charge des propriétaires fonciers le coût des nouvelles voies publiques et des réseaux réalisés pour permettre l’implantation de nouvelles constructions.

- Deuxièmement la possibilité de mettre à la charge des propriétaire fonciers, les coûts des travaux assimilés à la création d’une nouvelle voie publique réalisée pour permettre l’implantation de nouvelles constructions.

Ainsi sont concernées :

- les voies publiques communales ou non,
- les voies nouvelles à créer ou à aménager à partir d’une voie préexistante,
- les voies à aménager pour rendre constructible les terrains qui la bordent,

La participation concernera uniquement le financement des équipements suivants :

- voiries
- dispositif d’écoulement des eaux pluviales
- réseau d’éclairage public
- desserte en eau potable
- desserte en assainissement
- desserte en électricité
- desserte en gaz

Cette participation est calculée au prorata de la surface du terrain à construire, située à moins de 80 mètres de la voie publique, la part du coût de la voie nouvelle à la charge des propriétaires fonciers étant déterminée par la commune par une délibération spécifique ultérieure. Les terrains déjà desservis, les terrains construits et les terrains non constructibles n’y sont pas soumis. De même, ne sont pas concernés :

les constructions en ZAC ou PAE,
les constructions à édifier sur des terrains où la PNVR a déjà été acquittée par anticipation,
les logements sociaux.

Le paiement de la participation se fait au moment de l’obtention de la première autorisation d’occuper le sol, par voie de convention entre le propriétaire foncier et la commune.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE,

. D’ACCEPTER le principe d’instauration du régime de la participation des propriétaires fonciers au financement des voies nouvelles et des réseaux, défini aux articles, L 332-11-1 et L 332-11-2 du code de l’urbanisme.

*

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ADOPTE PAR 26 VOIX POUR ET 8 ABSTENTIONS
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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