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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°16.b du lundi 23 septembre 2002

Plan d’Aménagement et de Développement Durable - Instauration du principe de la participation pour voie nouvelle et réseaux, P.N.V.R.

Mes chers collègues,

L’article 46 de la loi n° 2000 – 1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain codifié aux articles L 332-11-1, L 332-11-2 du code de l’urbanisme ouvre :

- Premièrement la possibilité de mettre à la charge des propriétaires fonciers le coût des nouvelles voies publiques et des réseaux réalisés pour permettre l’implantation de nouvelles constructions.

- Deuxièmement la possibilité de mettre à la charge des propriétaire fonciers, les coûts des travaux assimilés à la création d’une nouvelle voie publique réalisée pour permettre l’implantation de nouvelles constructions.

Ainsi sont concernées :

- les voies publiques communales ou non,
- les voies nouvelles à créer ou à aménager à partir d’une voie préexistante,
- les voies à aménager pour rendre constructible les terrains qui la bordent,

La participation concernera uniquement le financement des équipements suivants :

- voiries
- dispositif d’écoulement des eaux pluviales
- réseau d’éclairage public
- desserte en eau potable
- desserte en assainissement
- desserte en électricité
- desserte en gaz

Cette participation est calculée au prorata de la surface du terrain à construire, située à moins de 80 mètres de la voie publique, la part du coût de la voie nouvelle à la charge des propriétaires fonciers étant déterminée par la commune par une délibération spécifique ultérieure. Les terrains déjà desservis, les terrains construits et les terrains non constructibles n’y sont pas soumis. De même, ne sont pas concernés :

les constructions en ZAC ou PAE,
les constructions à édifier sur des terrains où la PNVR a déjà été acquittée par anticipation,
les logements sociaux.

Le paiement de la participation se fait au moment de l’obtention de la première autorisation d’occuper le sol, par voie de convention entre le propriétaire foncier et la commune.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE,

. D’ACCEPTER le principe d’instauration du régime de la participation des propriétaires fonciers au financement des voies nouvelles et des réseaux, défini aux articles, L 332-11-1 et L 332-11-2 du code de l’urbanisme.

*

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ADOPTE PAR 26 VOIX POUR ET 8 ABSTENTIONS
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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