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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°16.a du lundi 23 septembre 2002

Plan Local d’Urbanisme - Orientations du projet d’aménagement et de développement durable établies par le Conseil Municipal

Mes chers collègues,

Par délibération en date du 28 février 2000, la Ville de Laon a mis en révision son Plan d’Occupation des Sols, afin de le mettre en conformité avec le schéma directeur (actuel SCOT), mais aussi afin de le faire évoluer. En effet, le POS n’avait pas été changé depuis 1995.

La procédure de révision était en cours lorsqu’est intervenue la loi « Solidarité Renouvellement Urbain » du 13 décembre 2000 d’application immédiate transformant complètement les procédures et les documents d’urbanisme. Ainsi, les POS sont devenus PLU, les applications anticipées ont été supprimées, le contenu des documents a été transformé et la participation du public renforcée.

Il a donc fallu adapter la procédure lancée par la Ville de Laon en fonction des nouveaux textes tout en devant faire avancer certains projets importants.

Ainsi, le 25 juin 2001, la Ville de Laon a-t-elle pris une délibération fixant les modalités de concertation dans le cadre de la loi SRU et précisant que le terme Plan d’Occupation des Sols est remplacé par le Plan Local d’Urbanisme.

Le 6 août 2001, la modification du PLU (ancien POS) est approuvée sur le secteur de la zone industrielle, création d’une zone pouvant accueillir des activités tertiaires et sur le secteur du boulodrome, zone pouvant accueillir des activités de loisirs.

Dans une délibération qui vous est proposée à l’occasion de ce même conseil, il vous est demandé d’approuver une deuxième modification portant :

- sur le secteur du quartier Foch, afin de permettre des activités autres que militaires jusqu’ici exclusives et

- sur le secteur de « la Tuilerie Firmin » pour prendre en compte la Route Nationale 2 pour l’aménagement de la zone commerciale « la Tuilerie Firmin » au travers de l’amendement DUPONT.

Aujourd’hui, il convient de vous présenter les orientations générales du Plan d’Aménagement et de Développement Durable, projet joint en annexe, qui concerne l’ensemble du territoire communal (PLU et secteur sauvegardé) et d’en débattre conformément à l’article L 123-9 du code de l’urbanisme.

Ce document (PADD) définit dans le respect des objectifs et des principes énoncés aux articles L 110 et L 121-1 du code de l’urbanisme les orientations d’urbanisme et d’aménagement retenues par la commune :

- la préservation des paysages, de l’environnement et du patrimoine naturel et bâti du Laonnois
- rythmer l’urbanisation et le développement spatial de façon cohérente et soutenue
- assurer le développement économique et touristique
- agir en matière de circulation et de déplacements urbains
- assurer le renouvellement urbain et la mixité sociale
- identifier les contraintes et prendre en compte les risques naturels connus
- poursuivre et développer la solidarité intercommunale.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES,

Vu la délibération en date du 28 février 2000 prescrivant la révision du POS,

Vu la délibération en date du 25 juin 2001 fixant les modalités de concertation,

Vu le projet de plan d’aménagement et de développement durable

Entendu l’exposé ci-dessus,

LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

ENTERINER les orientations générales du plan d’aménagement et de développement durable conformément à l’article L 123-9 du code de l’urbanisme qui permettent de poursuivre la procédure. Le Plan Local d’Urbanisme, dont le PADD fait partie, sera approuvé par le conseil municipal après achèvement complet de la procédure selon le code de l’urbanisme.

*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ADOPTE PAR 27 VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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