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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°15 du lundi 23 septembre 2002

QUARTIER ILE DE FRANCE - ACQUISITION DE VOIRIES A LA SEDA

Mes chers collègues,

Dans le cadre des opérations consistant à régulariser les questions patrimoniales d’espaces publics sur l’ensemble de la ville, il s’avère que la rue Charles Péguy y compris le rond point à côté du magasin « Carrefour », cadastrés DM 57 et DM 32, est toujours propriété de la SEDA.

Il en est de même pour la voirie comprise entre la route nationale 2 et l’avenue Georges Pompidou, l’ensemble de ces voies représentait 11 209 m² environ.

La SEDA sollicite la Ville afin qu’elle reprenne ces voiries et les classe dans son domaine public.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE,

1. D’ACCEPTERle principe d’acquisition de ces voiries à l’Euro symbolique auprès de la SEDA.

2. D’AUTORISER le principe du classement dans le domaine public de ces voiries après leur acquisition.

3. D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à ces opérations.

*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L'UNANIMITÉ
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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