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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°10 du lundi 23 septembre 2002

Approbation de la modification du PLU Espaces Foch et la Tuilerie

Mes chers collègues,

Vu la loi SRU du 13 décembre 2000 et ses décrets d'application ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L123-13 et R123-19 ;
Vu la délibération du 30 janvier 1995 approuvant le Plan d'Occupation des Sols ;
Vu la délibération du 25 juin 2001 mettant en révision le Plan d'Occupation des Sols sous forme de Plan Local d'Urbanisme et déterminant les modalités de concertation ;
Vu l'arrêté municipal en date du 27 mars 2002 prescrivant l'enquête publique relative à la modification du PLU ;
Vu les notifications en date du 28 mars 2002 aux chambres consulaires, à la Communauté de Communes du Laonnois et à Monsieur le Préfet, du projet de modification du PLU ;
Vu les conclusions du commissaire enquêteur,

Considérant le projet de modification du PLU qui portait je vous le rappelle :

· sur la modification du zonage et du règlement du quartier Foch ainsi que ses annexes jusqu'à présent destinés à des équipements militaires ;
· sur la prise en compte de la présence de la Route Nationale 2 sur l'aménagement de la zone commerciale "La Tuilerie" au travers de l'amendement DUPONT,

Considérant que le dit projet de modification du PLU tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément aux articles du code de l’urbanisme sus énoncés,

Considérant que plusieurs observations ont été enregistrées lors de l’enquête publique émanant de riverains de la future zone Uda qui se plaignent des nuisances sonores des activités déjà implantées sur le site, et souhaitent qu’il n’y ait pas d’augmentation de trafic routier à Semilly et qu’un aménagement paysager soit prévu autour des zones commerciales.

Sachant que le règlement des annexes Foch a été transformé (passage de la zone UE, activité militaire à la zone UDa sous secteur pavillonnaire) pour justement tenir compte des nuisances et que les observations relèvent davantage d’un problème de police et d’application du règlement du PLU.

De même que sur l’aspect de l’augmentation de trafic sur le secteur Semilly, la Ville de Laon a depuis longtemps pris conscience de ce problème et qu’une desserte, à partir de l’avenue Jean Monnet jusqu’à la rue Romanette a été envisagée et que l’élaboration du Plan d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D) du PLU en finalisera les solutions.

Enfin, que pour ce qui est de l’aspect paysager autour des zones commerciales, l’étude présentée par le cabinet DUMAY dans la modification, objet des présentes a déjà prévu cet aspect,

Entendu l’exposé du Maire,

LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE, MES CHERS COLLÈGUES

1. DE DECIDER d'approuver le dossier de modification du PLU tel qu'il a été soumis à l’enquête publique et annexé au dossier.

2. DE DIRE QUE la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département conformément aux articles R 123-24 et R123-25 du Code de l’Urbanisme.

3. DE DIRE QUE la présente délibération accompagnée du dossier modificatif du PLU est transmise à Monsieur le Préfet de l’Aisne. Le PLU approuvé est tenu à la disposition du public à la Mairie de Laon et à la Préfecture aux heures et jours habituels d’ouverture.

4. DE DIRE QUE la présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité précitées. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs conformément à l’article R 2121-10 du code général des collectivités territoriales.


*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ADOPTE PAR 31 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS,
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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