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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°07 du lundi 23 septembre 2002

PALAIS DE JUSTICE - Travaux de restauration - Participation de la Ville

Mes chers collègues,

Le coût des travaux de réhabilitation du Palais de Justice de Laon (ancien palais épiscopal) est estimé à 22.865.000 € TTC

L’Etat a demandé aux collectivités d’apporter 9.909.000 €.

Après de longues négociations, le financement de ces travaux de réhabilitation a été arrêté. Le Conseil général propriétaire des locaux, a fixé sa participation à 4.573.000 € et le Conseil régional de Picardie à 3.303.000 €.

Pour sa part, la Ville de Laon s’engage à hauteur de 1.982.000 €.

Compte tenu de cette lourde charge, le Conseil général a décidé sur demande de notre collectivité de préfinancer la part Ville qui serait remboursée au Département à hauteur de 198.200 € par an pendant dix ans et cela à compter de l’année de début des travaux.
Il conviendrait d’ailleurs, dans le cas où les travaux seraient inférieurs à l’estimation, que les participations des collectivités soient déterminées proportionnellement.

Enfin, il serait intéressant d’offrir aux touristes la possibilité de visiter les espaces extérieurs de ce lieu prestigieux.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE,

1. D’APPROUVER cette participation financière de 1.982.000 € aux travaux du palais de justice de LAON ainsi que les modalités de préfinancement par le Conseil général et les conditions de remboursement détaillées ci-avant.

2. DE M’AUTORISER à signer tous les documents s’y rapportant.

3. DE DECIDER que cette participation est un maximum et qu’elle sera diminuée, en cas de travaux inférieurs à l’estimation, au prorata des participations des trois collectivités.

4. DE DEMANDER à l’Etat d’étudier les possibilités d’ouvrir aux visites touristiques les espaces extérieurs du Palais de Justice.

*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ADOPTE PAR 30 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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