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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°04.b du lundi 23 septembre 2002

GARANTIE D’EMPRUNT OPAC - Réhabilitation de 89/254 logements ZAC Ile de France à LAON 2ème tranche

Mes chers collègues,

L’Office Public d’Aménagement de Construction de LAON a sollicité la garantie financière de la Ville de LAON pour un prêt de 786 913,78 € destiné à financer les travaux de réhabilitation de 89/254 logements, ZAC Ile de France à LAON, 2ème tranche.

AUSSI,

Vu l’article 19.2 du code des Caisses d’Epargne ;
Vu l’article 6 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée ;
Vu l’article 2021 du code Civil ;

LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE MES CHERS COLLÈGUES,

1 D’ACCORDER la garantie de la Ville de LAON à l’O.P.A.C. de LAON pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 786 913,78 € que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer les travaux de réhabilitation de 89/254 logements, ZAC Ile de France à LAON, 2ème tranche.

2 DE DIRE que les caractéristiques du prêt P.R.U. (Prêt Renouvellement Urbain) consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Taux d’intérêt actuariel : 3,25 %
Durée totale du prêt : 15 ans
Différé d’amortissement : néant
Taux de progressivité des annuités : 0 %

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base d’un taux du livret A à 3 % et sont susceptibles d’être actualisés à la date d’établissement du contrat de prêt, en cas de variation du taux du livret A avant cette date. Les taux d’intérêt et de progressivité seront ensuite révisables, pendant toute la durée de remboursement du prêt, en fonction de la variation du taux du livret A.

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Il est toutefois précisé que les taux effectivement appliqués seront ceux en vigueur à la date d’établissement du contrat.

3 DE DIRE qu’au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville de LAON s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

4 DE DIRE que le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

5 D’AUTORISER Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’Office Public d’Aménagement et de Construction de LAON.

*

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L'UNANIMITÉ
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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