Site officiel de la ville de Laon
 
  • Facebook
  • Twitter
  • youtube
  • instagram

Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

vers le haut

Délibération du conseil municipal

Délibération N°24 du lundi 25 juin 2012

Poste d’Ingénieur Contrat global pour l'eau - Modifications et création

Mes chers collègues,

Par délibération du 26 mars 2012, le conseil municipal a décidé la création d’un poste de chargé de mission, ouvert à un agent contractuel, pour assurer le suivi des différentes opérations du Contrat global pour l’eau, dont le terme est fixé pour le moment en 2013.

Il semblait, effectivement, difficile de pouvoir recourir à un fonctionnaire, pour mener cette mission à durée déterminée, dans la mesure où nous sommes astreints aux contraintes fixées par l’Agence de l’Eau dans les orientations de sa politique.

Le Service de la légalité de la Préfecture de l’Aisne a fait part de ses observations sur cette délibération en indiquant qu’il ne pouvait être question de réserver ce poste à un agent contractuel, celui-ci devant être obligatoirement ouvert également à un fonctionnaire sur cadre d’emplois.

Aussi pour assurer la stabilité du recrutement à intervenir, je vous propose de reprendre une nouvelle délibération dans ce sens.

Il est rappelé que, très impliquée depuis de nombreuses années dans la gestion de l'eau, la ville de LAON a décidé de contractualiser à nouveau avec l'Agence de l'Eau pour la réalisation d'études et de travaux importants, dans le cadre d'un contrat global portant sur l'eau et l'assainissement du territoire de LAON.

A cette occasion, l'Agence de l'Eau a souhaité, outre le comité de pilotage qui sera amené à suivre le développement de ce programme, que la ville se dote d'un agent référent pour lequel un subventionnement est accordé.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. FORMALISER de façon particulière le contenu du poste souhaité pour l’Ingénieur chargé du Contrat global pour l'eau qui est créé pour une durée d’un an et qui sera ouvert aux fonctionnaires titulaires du cadre d'emplois des ingénieurs ou à un agent contractuel de catégorie A assimilé, possédant un diplôme d'école d'ingénieur, master 2 ou équivalent et/ou qui possède une expérience acquise dans le domaine concerné, qui pourra être recruté pour la même durée d’un an sur la base de l'article 3-3 2ème de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale.

Les missions assignées à cet agent sont les suivantes :

- l'élaboration de propositions et montage de projets, la mise au point et le suivi des dossiers techniques, le pilotage des interventions des services de la Ville au regard des obligations inhérentes au Contrat,
- la préparation et la participation aux réunions de travail du comité technique installé par le contrat,
- le conseil technique dans le domaine de la gestion de l'eau et des études de fonctionnement des réseaux,
- la présentation d'un bilan annuel d'activités et depropositions d'actions,
- la gestion intégrée des champs captant de la Ville ainsi que les études sur leur protection,
- l'ensemble de la communication liée au contrat,
- référent privilégié des acteurs dans le domaine de l’eau.

Le profil recherché doit satisfaire aux exigences suivantes :

- une formation requise niveau BAC+ 4 minimum dans les secteurs de l’eau et l'environnement,
- une expérience acquise dans le domaine des métiers de l'eau de préférence, ayant le souci de la préservation de l'environnement, avec des notions juridiques et des aptitudes à la négociation pour gérer une démarche de qualité dans l'eau et l'assainissement,
- une aptitude à travailler en équipe et avec les partenaires signataires du Contrat,
- une capacité à rendre compte, rigueur, disponibilité et diplomatie,
- des connaissances informatiques (OPEN OFFICE, WORD, EXCEL, POWERPOINT, SIG ),

2. DIRE que le niveau du recrutement se fera par référence au cadre d'emplois des ingénieurs avec les primes et indemnités y afférentes en fonction de l'expérience acquise dans ce secteur d'activités par le candidat contractuel,

3. DIRE que le recrutement d'un contractuel se fera sur la base d'un contrat d'un an et sera doté d’un niveau de rémunération correspondant à l’espace indiciaire du grade d’ingénieur, selon les critères de choix définis ci-dessus, sans pouvoir excéder l’indice brut 750.

*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L'UNANIMITÉ
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

Retour