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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°18 du lundi 14 mai 2012

Majoration des droits à construire - Consultation

Mes chers collègues,

Pour relancer la croissance et encourager la production de logements en favorisant la densification des constructions, une mesure permettant de construire pendant 3 ans 30 % de m² en plus, a été prise.

Ainsi, la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a été publiée au Journal Officiel le 21 mars 2012.

Elle introduit un nouvel article L.123-1-11-1 dans le code de l'urbanisme qui majore automatiquement de 30 % les droits à construire dans les communes couvertes par un Plan d'Occupation des Sols (POS) ou un Plan Local d'Urbanisme (PLU) pendant 3 ans, de manière à permettre la construction ou l'agrandissement de logements, sauf délibération contraire de la collectivité ou si les communes ont instauré une majoration en vertu de l'article L. 123-1-11 du code de l'urbanisme, avant la promulgation de la loi.

A noter que cette mesure ne s'applique pas dans les Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV).

Cette mesure consiste à relever, le cas échéant de manière combinée, les règles des PLU relatives au COS, à l'emprise au sol, à la hauteur et/ou au gabarit de façon qu’un constructeur puisse bénéficier de 30 % supplémentaires de droits à construire.

La mesure peut, également, permettre l'extension des logements.

Dans ce cadre, les collectivités locales sont appelées dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi à mettre à disposition du public, une note d'information présentant les conséquences de l'application de la majoration de 30 %. Le public dispose alors d'un délai d'un mois pour formuler ses observations.

Les modalités de la consultation sont à définir par le conseil municipal.

Enfin, à l'issue de la mise à disposition de la note d'information, la synthèse des observations sera présentée lors d'un autre conseil municipal qui optera ou non pour l'application de la majoration des droits à construire.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. APPROUVER le texte de la note d'information devant être mise à disposition du public,

2. PROPOSER de consulter le public selon les modalités suivantes :

- les dates et les modalités de la consultation seront rendues publiques au moins 8 jours avant, par affichage sur les panneaux administratifs et publication dans un journal diffusé dans le département,

- la note d'information sera consultable à l'Hôtel de Ville aux jours et heures d'ouverture au public ou sur le site internet de la Ville pendant la durée de la consultation,

- les observations du public pourront être consignées dans un registre disponible à la DSTAU aux jours et heures d'ouverture du public, par courrier ou par message électronique pendant la durée de la consultation,

- à la fin de la consultation et après que le conseil municipal en ait établi la synthèse et délibéré, la note d'information, la synthèse des observations du public et la délibération du conseil municipal seront consultables à l'Hôtel de Ville pendant une durée de 1 an.

*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L'UNANIMITÉ
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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