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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Suivez le conseil municipal du lundi 15 juin, En direct dès 18h30,

Un conseil municipal se déroule ce soir, il est retransmis en direct, simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.

 

 

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Arrêtés de délégations des maires adjoints et conseillers délégués

Consultez les Arrêtés de délégations des maires adjoints et conseillers délégués.

- Arrêté de délégation S. LETOT 1er adjoint
Arrêté de délégation Y. ROBIN 2eme adjoint
Arrêté de délégation S. DUPONT 3eme adjoint
Arrêté de délégation Y. BUFFET 4eme adjoint
Arrêté de délégation C. MATHIEU 5eme adjoint
Arrêté de délégation F. JOLY 6eme adjoint
Arrêté de délégation S. ETIENNE-CHARLES 7eme adjoint
Arrêté de délégation P. MOZIN 8eme adjoint
Arrêté de délégation G. BLANCHARD-DOUCHAIN 9eme adjoint
Arrêté de délégation D. VALISSANT 10eme adjoint
Arrêté de délégation D. VALLIERE Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation D. PIERRE Conseiller Délégué
Arrêté de délégation AM. SAUVEZ Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation F. POIDEVIN Conseiller Délégué
Arrêté de délégation A. DELEBARRE Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation MM. PASCUAL Conseillère Déléguée

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Suivez le conseil municipal du lundi 25 mai, en direct dès 17h30,

Le conseil municipal du lundi 25 mai, En direct dès 17h30,

La séance du conseil municipal d'installation des nouveaux élus se déroule ce soir en direct de l'Hôtel de Ville. 

Compte tenu du cadre lié à l'épidémie de covid-19, ce conseil se déroulera dans des conditions particulières (Photo d’illustration). Le public ne pourra être accueilli à cette occasion.

Il est retransmis simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.


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Délibération du conseil municipal

Délibération N°42 du lundi 26 septembre 2011

Renouvellement du droit de préemption urbain

Mes chers collègues,

L'article L.211-1 du code de l'urbanisme offre la possibilité aux communes, dotées d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) et d'un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) rendu public ou approuvé, d'instituer sur tout ou partie des zones urbaines ou d'urbanisation future, telles qu'elles sont définies au PLU et au PSMV, un droit de préemption. Ce droit de préemption a été créé à LAON en 1987.

Compte tenu de l'existence du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur approuvé le 6 mai 1995 et à la suite de l'approbation du Plan Local d'Urbanisme de LAON le 26 septembre 2011, il convient de reprendre une nouvelle délibération.

Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement par l'acquisition de biens à l'occasion de mutations intervenant dans l'ensemble des zones U, 1 AU du PLU et du PSMV.

Par ailleurs, la loi d'orientation pour la Ville n° 91-662 du 13 juillet 1991 introduit deux articles (L.213.4-1 et L.213.4-2) au code de l'urbanisme afin d'obliger le titulaire du droit de préemption à consigner une somme égale à 15 % de l'évaluation des biens faite par la Direction des Services Fiscaux. Cette consignation intervient obligatoirement dans un délai de 3 mois, à compter de la saisine du juge de l'expropriation pour la fixation judiciaire du prix du bien. La libération des fonds consignés intervient lors du transfert de propriété.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. DECIDER d'instituer le droit de préemption urbain sur :

- l'ensemble des zones (U) du PLU et du PSMV,
- l'ensemble des zones 1 AU du PLU.

2. PRÉCISER QUE, en application d'une délibération en date du 15 mars 2008, le conseil municipal a délégué le droit de préemption au Sénateur-Maire.

- le Sénateur-Maire dispose, à ce titre et conformément à l'article L.2122.22 du code général des collectivités territoriales, du pouvoir de déléguer l'exercice de ses droits de préemption sans avoir à convoquer au préalable le conseil municipal pour délibérer sur chaque opération immobilière particulière,

- le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est à dire aura fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une insertion dans deux journaux locaux : l'Aisne Nouvelle et l'Union,

- le périmètre d'application du droit de préemption urbain sera reporté sur les documents graphiques du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 26 septembre 2011, conformément à l'article R.123-19 c du code de l'urbanisme,

- une copie de la délibération sera transmise à :

. monsieur le Préfet de l'Aisne,
. monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux,
. monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
. monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,
. la Chambre Départementale des Notaires,
. au Barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance,
. au Greffe du même tribunal,

- un registre, sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption, ainsi que l'affectation définitive de ces biens, sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public, conformément à l'article L.213-13 du code de l'urbanisme.

*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ADOPTE PAR 29 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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