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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°38 du lundi 26 septembre 2011

Classement dans le domaine public de la parcelle ZK 699

Mes chers collègues,

En 2010, la ville de LAON a eu l'occasion de vendre la parcelle ZK 173, sise rue Pierre Bourdan, à la SCI les Garennes (enseigne Eléphant Bleu).

Cependant, il s'est avéré qu'une partie de cette parcelle recelait des réseaux et constituait une partie de la voirie.

Aussi, nous avons souhaité régulariser cette situation en rachetant, à l'€uro symbolique, la partie susceptible d'être intégrée au domaine public.

Dans ce cadre, la Ville est devenue propriétaire de la parcelle ZK 699 de 126 m² par acte du 22 juin 2011.

Nous pouvons, donc, procéder au classement de cette parcelle dans le domaine public. Une enquête publique s'est déroulée du 25 juillet au 8 août 2011 et n'a donné lieu à aucune observation.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. DIRE que la parcelle ZK 699 est classée dans le domaine public,

2. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.

*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L'UNANIMITÉ
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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