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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°37 du lundi 26 septembre 2011

Chemin d'Hordevoye - Déclassement d'une portion

Mes chers collègues,

Monsieur Francis GANDON, propriétaire de la ferme d'Hordevoye et des terrains alentours compris entre l'autoroute A 26, le terrain de Barenton-Bugny et de la voie SNCF, souhaite acquérir une portion du chemin rural dit d'Hordevoye, soit 1.600 m² environ (400 x 4 m), compris entre le chemin des Romains et la voie SNCF.

En effet, ce chemin est, à cet endroit, complètement intégré à son exploitation et ne présente une utilité que pour monsieur GANDON.

Sachant qu'une multiplicité d'autres chemins assurent déjà la desserte de cette zone et qu'il n'y a pas rupture au niveau des cheminements, la ville de LAON se propose d'accéder à la demande de monsieur Francis GANDON, après avoir procédé au déclassement du domaine public de ce tronçon de chemin.

Une enquête publique s'est déroulée du 30 mai 2011 au 14 juin 2011 et n'a donné lieu à aucune observation.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, VU L'AVIS DES DOMAINES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. DIRE que la portion de 1.600 m² environ du chemin d'Hordevoye est déclassée du domaine public,

2. ACCEPTER le principe de la vente de cette portion de chemin déclassé à monsieur Francis GANDON,

3. DIRE que le prix est fixé à 488,00 € (évaluation des domaines augmentée des frais de géomètre),

4. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.

*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L'UNANIMITÉ
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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