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Suivez le Conseil municipal du vendredi 10 juillet, en direct dès 18h

Un Conseil municipal se déroule ce soir, il est retransmis en direct, simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.

 

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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Suivez le conseil municipal du lundi 15 juin, En direct dès 18h30,

Un conseil municipal se déroule ce soir, il est retransmis en direct, simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.

 

 

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Arrêtés de délégations des maires adjoints et conseillers délégués

Consultez les Arrêtés de délégations des maires adjoints et conseillers délégués.

- Arrêté de délégation S. LETOT 1er adjoint
Arrêté de délégation Y. ROBIN 2eme adjoint
Arrêté de délégation S. DUPONT 3eme adjoint
Arrêté de délégation Y. BUFFET 4eme adjoint
Arrêté de délégation C. MATHIEU 5eme adjoint
Arrêté de délégation F. JOLY 6eme adjoint
Arrêté de délégation S. ETIENNE-CHARLES 7eme adjoint
Arrêté de délégation P. MOZIN 8eme adjoint
Arrêté de délégation G. BLANCHARD-DOUCHAIN 9eme adjoint
Arrêté de délégation D. VALISSANT 10eme adjoint
Arrêté de délégation D. VALLIERE Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation D. PIERRE Conseiller Délégué
Arrêté de délégation AM. SAUVEZ Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation F. POIDEVIN Conseiller Délégué
Arrêté de délégation A. DELEBARRE Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation MM. PASCUAL Conseillère Déléguée

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Suivez le conseil municipal du lundi 25 mai, en direct dès 17h30,

Le conseil municipal du lundi 25 mai, En direct dès 17h30,

La séance du conseil municipal d'installation des nouveaux élus se déroule ce soir en direct de l'Hôtel de Ville. 

Compte tenu du cadre lié à l'épidémie de covid-19, ce conseil se déroulera dans des conditions particulières (Photo d’illustration). Le public ne pourra être accueilli à cette occasion.

Il est retransmis simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.


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Délibération du conseil municipal

Délibération N°36 du lundi 26 septembre 2011

Procédure de bien vacant sans maître - Parcelle CE 351 avenue François Mitterrand

Mes chers collègues,

En juin 2010, les propriétaires du petit lotissement situé à la sortie de LAON, avenue François Mitterrand (n° 172 à 182), ont sollicité la ville de LAON, afin que celle-ci récupère, dans son domaine public, la parcelle CE 351 de 377 m² constituant la voirie de desserte des habitations et antenne de l'avenue François Mitterrand, encore en domaine privé.

En toute logique, la Ville a répondu favorablement au principe de reprise de cette voie. Cependant, au cours des premières démarches entamées pour la reprise de cette parcelle, il est apparu que celle-ci n'appartenait pas aux différents riverains, mais à la société Picardie Champagne Réalisation – SCI Croix Bardon, qui, malheureusement, semble ne plus exister.

Faute d'avoir trouvé d'interlocuteur, la ville de LAON a décidé de lancer la procédure dite de bien vacant sans maître, prévue par le code général des collectivités territoriales, le code général des impôts et le code du domaine de l'Etat.

Cette procédure se concrétise par un arrêté publié dans la presse qui informe de l'ouverture de la procédure et laisse un délai de 6 mois pour permettre à d'éventuels ayant droits de se faire connaître.

L'arrêté ayant été pris le 17 Décembre 2010 et publié le 31 Décembre 2010 dans la presse, le délai de 6 mois est, aujourd'hui, écoulé.

Il convient, donc, d'entériner cette procédure par la prise d'une délibération qui sera complétée par un arrêté.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. DIRE que la propriété cadastrée CE 351 sise avenue François Mitterrand est présumée sans maître et qu'elle sera incorporée dans le domaine communal,

2. DIREque cette incorporation sera constatée par un arrêté,

3. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.

*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L'UNANIMITÉ
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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