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Suivez le Conseil municipal du vendredi 10 juillet, en direct dès 18h

Un Conseil municipal se déroule ce soir, il est retransmis en direct, simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.

 

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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Suivez le conseil municipal du lundi 15 juin, En direct dès 18h30,

Un conseil municipal se déroule ce soir, il est retransmis en direct, simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.

 

 

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Arrêtés de délégations des maires adjoints et conseillers délégués

Consultez les Arrêtés de délégations des maires adjoints et conseillers délégués.

- Arrêté de délégation S. LETOT 1er adjoint
Arrêté de délégation Y. ROBIN 2eme adjoint
Arrêté de délégation S. DUPONT 3eme adjoint
Arrêté de délégation Y. BUFFET 4eme adjoint
Arrêté de délégation C. MATHIEU 5eme adjoint
Arrêté de délégation F. JOLY 6eme adjoint
Arrêté de délégation S. ETIENNE-CHARLES 7eme adjoint
Arrêté de délégation P. MOZIN 8eme adjoint
Arrêté de délégation G. BLANCHARD-DOUCHAIN 9eme adjoint
Arrêté de délégation D. VALISSANT 10eme adjoint
Arrêté de délégation D. VALLIERE Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation D. PIERRE Conseiller Délégué
Arrêté de délégation AM. SAUVEZ Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation F. POIDEVIN Conseiller Délégué
Arrêté de délégation A. DELEBARRE Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation MM. PASCUAL Conseillère Déléguée

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Suivez le conseil municipal du lundi 25 mai, en direct dès 17h30,

Le conseil municipal du lundi 25 mai, En direct dès 17h30,

La séance du conseil municipal d'installation des nouveaux élus se déroule ce soir en direct de l'Hôtel de Ville. 

Compte tenu du cadre lié à l'épidémie de covid-19, ce conseil se déroulera dans des conditions particulières (Photo d’illustration). Le public ne pourra être accueilli à cette occasion.

Il est retransmis simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.


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Délibération du conseil municipal

Délibération N°04 du lundi 26 septembre 2011

Taxe locale sur la consommation finale d'électricité

Mes chers collègues,

Depuis 1970, la ville de LAON appliquait une taxe sur les fournitures d'électricité au taux de 8%. Cette taxe était assise :

- sur 80% du montant des factures (consommation, mais également abonnement et location des compteurs), pour une puissance souscrite inférieure à 36 kVA (essentiellement les ménages),
- sur 30% du montant des factures, pour une puissance souscrite comprise entre 36 kVA et 250 kVA (essentiellement les PME-PMI).

L'article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 Décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME)a institué un nouveau régime de taxation de la consommation finale d'électricité, créant, notamment, à compter du 1er janvier 2011, une taxe locale sur la consommation finale d'électricité qui se substitue à l'ancienne taxe sur les fournitures d'électricité.

Ces dispositions ont été codifiées aux articles L.2332-2 à 5 et L.3333-2 à 3-3 du CGCT. De plus, des dispositions réglementaires figureront aux articles R.2333-5 et 6, ainsi qu'aux articles R.3333-1 à 1-5 du même code.

L'assiette de cette nouvelle taxe repose uniquement sur les quantités d'électricité consommées par les usagers, avec un tarif exprimé en euro par mégawattheure (€/Mwh).

Le nouveau tarif de référence est fixé par la loi à :

- 0,75 euro par mégawattheure, pour les consommations non professionnelles et les consommations professionnelles d'une puissance souscrite inférieure à 36 kVA,
- 0,25 euro par mégawattheure, pour les consommations professionnelles d'une puissance comprise entre 36 kVA et 250 kVA.

Le coefficient multiplicateur à appliquer à ces tarifs de référence par la ville de LAON doit être compris entre 0 et 8, ce qui aboutit à une taxe communale pouvant être établie :

- entre 0 euro et 6 euros par mégawattheure pour les consommations non professionnelles et les consommations professionnelles d'une puissance souscrite inférieure à 36 kVA,
- entre 0 euro et 2 euros par mégawattheure, pour les consommations professionnelles
d' une puissance souscrite entre 36 kVA et 250 kVA.

Pour assurer la transition entre les deux dispositifs, aucune délibération n'a été nécessaire : le taux, en valeur décimale, constaté au 31 décembre 2010 a été automatiquement converti en coefficient multiplicateur applicable aux tarifs de référence (respectivement 0,75 et 0,25 euro par Mwh).

Par exemple, la ville de LAON appliquait en 2010 un taux de taxe sur la fourniture d'électricité de 8%, un coefficient de 8 a été appliqué en 2011 aux tarifs de référence, soit un barème de respectivement 6 euros et de 2 euros par Mwh, selon la nature des utilisateurs.

Pour l'année 2012, le conseil municipal doit se prononcer, avant le 1er octobre 2011, afin de confirmer ou de modifier l'indexation du coefficient multiplicateur.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ADOPTERles nouvelles dispositions de la loi n°2010-1488 du 7 Décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) et fixer le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d'électricité à 8,

2. APPLIQUERchaque année à compter de 2012, l'actualisation du coefficient multiplicateur telle qu'elle résulte de l'arrêté interministériel paraissant annuellement au cours du 2ème trimestre, en vue d'une application l'année suivante.
Le montant du coefficient qui en résultera sera arrondi à la 2ème décimale la plus proche.

*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L'UNANIMITÉ
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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