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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°27 du lundi 27 juin 2011

Mise en œuvre de l'entretien professionnel expérimental

Mes chers collègues,

La collectivité a, à plusieurs reprises, fait évoluer les modalités d’appréciation de la valeur professionnelle des agents :
Avant 1983, les agents étaient notés,
De 1983 à 2000, les agents ne sont plus notés mais appréciés via une nouvelle fiche. Améliorée en 1986, cette fiche contient alors une vingtaine de critères d’appréciation,
Depuis 2003, il existe deux supports, une fiche de notation et un support d’évaluation/formation.

L’article 15 de loi n°2009-972 du 3 août 2009, relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, modifie la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 en y insérant l’article 76-1 qui prévoit, à titre expérimental, la mise en place d’un entretien professionnel pour les fonctionnaires des collectivités territoriales.
Cet entretien déroge au principe de la notation et de l’appréciation générale exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires.

Le souhait d'évaluer les agents de la collectivité avec des critères proches de leurs activités et de la réalité du terrain amène la ville de LAON à vouloir s’inscrire dans l’expérimentation de l'entretien professionnel.

Le décret d’application du 29 juin 2010 fixe les principes directeurs sur lesquels repose l’entretien professionnel, charge, ensuite, aux collectivités qui souhaitent s’inscrire dans l’expérimentation de les décliner pour leurs personnels.

Ainsi :
- Sont exclus de l’expérimentation : les fonctionnaires stagiaires, les agents non titulaires,
- L’entretien professionnel est conduit annuellement par le supérieur hiérarchique direct,
- L’entretien professionnel porte sur la réalisation des objectifs fixés, la fixation des objectifs pour l’année à venir, la manière de servir de l’agent, les acquis de son expérience professionnelle, les besoins de formation, les perspectives et souhaits d’évolution professionnelle. La valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée au regard de critères définis.

La loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 fixe l’expérimentation aux années 2010, 2011, 2012.

Trois réunions préparatoires se sont tenues (les 18 février, 24 mars et 13 mai 2011) avec des représentants des organisations syndicales (CFDT, FO et CGT) afin de définir les critères d'évaluation présentés au comité technique paritaire le 16 juin 2011.

Les fiches d'entretien professionnel des agents de catégories A et B, de catégorie C et des agents de maîtrise ont ainsi été définies.
Dans le souci de tenir compte des spécificités de certaines activités, certaines fonctions bénéficient de critères spécifiques. Il s'agit des professeurs et assistants d'enseignement artistique, des puéricultrices, des auxiliaires de puériculture et des agents spécialisés des écoles maternelles.
La liste de ces fonctions et leurs critères sont destinés à évoluer avec les besoins de la collectivité et l'évolution des emplois, après consultation du comité technique paritaire.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. DIRE QUE la ville de LAON souhaite s’inscrire dans l’expérimentation de l'entretien professionnel telle que prévue par la loi n°2009-972 du 3 août 2009, son décret d’application du 29 juin 2010, et la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010,

2. DIRE QUE cette expérimentation sera mise en œuvre dès la campagne d'évaluation de l'automne 2011.

*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L'UNANIMITÉ
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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