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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°25 du lundi 27 juin 2011

Rue Quesnay - Vente de terrain à la SAS Diane Industries

Mes chers collègues,

Messieurs Roger et Régis MESSIO sont en passe d'acquérir l'ancien site « Impress » sis rue Voltaire en zone industrielle, afin d'y implanter une activité de tôlerie et de travail des métaux.

Malgré l'importance et l'étendue de cet espace, les nouveaux acquéreurs ont besoin de développer les installations existantes, et pour ce faire, l'acquisition de foncier supplémentaire est nécessaire.

Dans ce cadre, la ville de LAON, propriétaire des parcelles ZK 641, 634, 637, 633, 638, 635 et une partie de la ZK 640 jouxtant le site, a été sollicitée pour la vente de ces terrains, représentant 14.811 m².

Considérant l'impact et l'ampleur du projet au niveau économique (reprise du site Impress, création de nouveaux bâtiments, création de 120 emplois à terme dont 26 immédiatement, de l'investissement de l'acquéreur : 3.700.000,00 €), la vente des dits terrains a été négociée au prix de 127.167,94 € HT.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VU L'AVIS DES DOMAINES, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ACCEPTER le principe de la vente des parcelles sus énoncées représentant 14.811 m² environ à messieurs Roger et Régis MESSIO représentant la SAS Diane Industries en cours de constitution,

2. DIRE que le prix de cession est fixé comme suit :

Origine des parcelles : acte du 2 avril 1991 (étude de Maîtres PICHARD et KOHN) : 28.600 m² pour 39.240,38 € ( soit 1,372 € le m² )

REGIME : TVA SUR MARGE Ramené au m²
cessible
(a) Taux de TVA
19,60%
(b) Acquisitions n'ayant pas ouvert droit à déduction
Prix d'achat des terrains HT (auprès de non assujettis ou exonération art 1042 CGI)
20.320,69 €
1,372 €
(c) Prix de vente TTC
148.110,00 €
10,00 €
(d) Marge TTC (c-b)
127.789,31 €
8,63 €
(e) Marge HT (d/(1+a))
106.847,25 €
7,21 €
(f) TVA sur marge (e*a)
20.942,06 €
1,41 €
(g) Prix de vente HT (c-f)
127.167,94 €
8,59 €

Le montant HT devra apparaître distinctement dans l'acte notarié pour le calcul des droits de mutation auxquels la vente est susceptible d'être soumise,

3. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.

*

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L'UNANIMITÉ
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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