Délibérations du conseil municipal : Ville de LAON

Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°24 du lundi 27 juin 2011

Zone Rousseau - Vente de terrain à la SCI Jean-Jacques Rousseau

Mes chers collègues,

Dans le cadre de la réalisation de la zone Rousseau, située en contrebas de la rue Jean-Jacques Rousseau, permettant d'accueillir des activités tertiaires destinées aux loisirs en général, la ville de LAON a déjà eu l'occasion de vendre une parcelle sur les 7 prévues en vue de la réalisation d'un restaurant « la Pataterie ».

Aujourd'hui, nous avons mené à bien les négociations avec la SCI Jean-Jacques Rousseau, représentée par madame DESACHY-CLAISSE pour la vente de la parcelle cadastrée ZK 681 (parcelle 5) de 2.656 m² destinée à la construction d'un centre de rééducation par le sport et ce, au prix de 71.712,00 € HT.

La ville de LAON ayant acquis les terrains de la zone auprès de non assujettis à la TVA ou ayant bénéficié de l'exonération (article 1042 du CGI) avant le 11 mars 2010, ces acquisitions n'ont pas ouvert de droit à déduction. Aussi, la présente vente sera soumise à la TVA sur marge conformément à la loi de finances rectificative pour 2010 n° 2010-237 du mars 2010.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR, VU L'AVIS DES DOMAINES :

1. ACCEPTER le principe de la vente de la parcelle ZK 681 de 2.656 m² à la SCI Jean-Jacques Rousseau,

2. DIRE que le prix de cession est fixé comme suit :

Origine de la parcelle : acte du 20/05/1998 (maître DUFOURCQ) : 138.748 m² pour 107.839,08 €

REGIME : TVA SUR MARGE		Ramené au m² cessible
(a) Taux de TVA	19,60%
(b) Acquisitions n'ayant pas ouvert droit à déduction Prix d'achat des terrains HT (auprès de non assujettis ou exonération art 1042 CGI)	2.064,32 €	0,777 €
(c) Prix de vente TTC	85.362,94 €	32,140 €
(d) Marge TTC (c-b)	83.298,62 €	31,362 €
(e) Marge HT (d/(1+a))	69.647,68 €	26,223 €
(f) TVA sur marge (e*a)	13.650,94 €	5,140 €
(g) Prix de vente HT (c-f)	71.712,00 €	27,000 €

Le montant HT devra apparaître distinctement dans l'acte notarié pour le calcul des droits de mutation auxquels la vente est susceptible d'être soumise,

3. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L'UNANIMITÉ
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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