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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°16 du lundi 07 février 2011

Programme de réussite éducative - Modalités de rémunération des intervenants vacataires

Mes chers collègues,

Dans le cadre de la reprise de diverses activités du CCAS au sein de la Direction des solidarités, il y a lieu de formaliser les modalités de rémunération des intervenants dans le cadre du Programme de réussite éducative.

En effet, plusieurs actions, qui nécessitent l’intervention de personnel vacataire, ont été inscrites dans le Programme de réussite éducative de la ville de LAON.
Le décret n° 2005-909 du 2 août 2005 prévoit que les organismes porteurs de PRE,«peuvent faire appel, pour mettre en œuvre des projets de réussite éducative, (…) à des personnels qualifiés n’appartenant pas à l’administration».
Il précise que la collaboration de ceux-ci à ces projets «donne lieu à une rémunération sous forme de vacations forfaitaires…», dont le montant horaire est fixé par arrêté ministériel du 2 août 2005 à 50/10000 du traitement annuel brut afférent à l’indice 100 majoré.
Les missions concernées par cette disposition sont :
- le soutien périscolaire,
- l’accompagnement médico-social,
- l’éveil culturel et sportif,
- l’accompagnement parental, familial et éducatif.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR DECIDER :

- FIXER les conditions de rémunération des intervenants vacataires dans le cadre du Programme de réussite éducative, selon les conditions prévues par le décret n°2005-909 du 2 août 2005 et l’arrêté ministériel du 2 août 2005 avec les revalorisations à intervenir, prévues dans ce cadre.


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LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L'UNANIMITÉ
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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