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Suivez le Conseil municipal du lundi 15 février, en direct dès 18h

Un Conseil municipal se déroule ce soir, il est retransmis en direct, simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.

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Suivez le Conseil municipal du lundi 14 décembre, en direct dès 18h

Un Conseil municipal se déroule ce soir, il est retransmis en direct, simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.

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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Suivez le Conseil municipal du lundi 28 septembre, en direct dès 18h30

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Suivez le Conseil municipal du vendredi 10 juillet, en direct dès 18h

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Suivez le conseil municipal du lundi 15 juin, En direct dès 18h30,

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Arrêtés de délégations des maires adjoints et conseillers délégués

Consultez les Arrêtés de délégations des maires adjoints et conseillers délégués.

- Arrêté de délégation S. LETOT 1er adjoint
Arrêté de délégation Y. ROBIN 2eme adjoint
Arrêté de délégation S. DUPONT 3eme adjoint
Arrêté de délégation Y. BUFFET 4eme adjoint
Arrêté de délégation C. MATHIEU 5eme adjoint
Arrêté de délégation F. JOLY 6eme adjoint
Arrêté de délégation S. ETIENNE-CHARLES 7eme adjoint
Arrêté de délégation P. MOZIN 8eme adjoint
Arrêté de délégation G. BLANCHARD-DOUCHAIN 9eme adjoint
Arrêté de délégation D. VALISSANT 10eme adjoint
Arrêté de délégation D. VALLIERE Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation D. PIERRE Conseiller Délégué
Arrêté de délégation AM. SAUVEZ Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation F. POIDEVIN Conseiller Délégué
Arrêté de délégation A. DELEBARRE Conseillère Déléguée
Arrêté de délégation MM. PASCUAL Conseillère Déléguée

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Suivez le conseil municipal du lundi 25 mai, en direct dès 17h30,

Le conseil municipal du lundi 25 mai, En direct dès 17h30,

La séance du conseil municipal d'installation des nouveaux élus se déroule ce soir en direct de l'Hôtel de Ville. 

Compte tenu du cadre lié à l'épidémie de covid-19, ce conseil se déroulera dans des conditions particulières (Photo d’illustration). Le public ne pourra être accueilli à cette occasion.

Il est retransmis simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville.


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Délibération du conseil municipal

Délibération N°14 du lundi 07 février 2011

Assistantes maternelles - Modalités de rémunération

Mes chers collègues,

La ville de LAON a créé, à compter du 1er janvier 2011, la direction des solidarités. Cette création concrétise la reprise par la ville de LAON de certaines activités gérées, précédemment, par le centre communal d'action sociale.

Ainsi, le 1er mars 2011, les assistantes maternelles de la crèche familiale intégreront l'effectif de la ville de LAON.

Le code du travail et le code de l'action sociale et des familles par la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 et le décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 encadrent le statut des assistantes maternelles et tout particulièrement, celles employées par une personne de droit public.

La mise en œuvre de ces dispositions a pour objectifs de :

conserver le principe de la mensualisation accordé depuis de nombreuses années à ces personnels,
adapter le plus possible leur rémunération avec celles des agents publics.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. FIXER comme suit les modalités de rémunération des assistantes maternelles de la ville de LAON,

- Rémunération de base :

La formule générale de la mensualisation est la suivante :

Salaire brut mensualisé =
tarif horaire brut * nb d'heures par semaine * nb de semaines rémunérées par an / 12 mois

Le tarif horaire brut est fixé à 0,290 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) par enfant et par heure d'accueil (article D.423-9 du code de l’action sociale et des familles).

- Rémunération des heures supplémentaires :

Le code de l’action sociale et des familles prévoit que « les heures travaillées au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu à une majoration de rémunération dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, par accord entre l'assistant maternel et son ou ses employeurs » (article D.423-10 ).

Dans une logique d’équité entre les agents de différents statuts, il est proposé de majorer les heures de travail des assistantes maternelles effectuées au-delà de la 45ème heure hebdomadaire par enfant placé, selon un taux identique à celui des IHTS des agents pouvant y prétendre.
Ainsi, la majoration serait de 25% pour les 14 premières heures effectuées au-delà de 45 heures hebdomadaires par enfant placé et de 27 % pour les heures suivantes.

- Indemnités de nourriture et d'entretien :

Ces deux indemnités doivent être désormais dissociées. Elles ne sont versées que pour les jours de présence effective des enfants.

Il est proposé de fixer :
- l'indemnité d'entretien à 3,35 euros par jour et par enfant,
- l'indemnité de nourriture à 3,35 euros par jour et par enfant.

Le montant total des indemnités quotidiennes, soit 6,70 euros, est divisé par deux, soit 3,35 euros par jour de présence effective, si l’enfant ne déjeune pas chez l’assistante maternelle.

A partir de 11 heures de présence quotidienne du même enfant, l'indemnité d'entretien est fixée à 3,50 euros.
- Indemnité de suspension de contrat :

En cas de suspension d'agrément, une indemnité dite « d'attente » sera versée durant 4 mois conformément à la législation et elle sera égale à 70 % de la rémunération brute sur les 6 derniers mois (base de cotisations sécurité sociale) (articles D.423-20 et L.423-28 du code de l’action sociale et des familles).

- Indemnité d'attente :

Dans l'éventualité du départ inopiné d'un enfant et dans l'hypothèse où la crèche familiale ne pourrait placer un nouvel enfant, une indemnité similaire à celle versée en cas de suspension d'agrément sera attribuée.

- Majorations versées pour sujétions spéciales liées à l'état de santé de l'enfant :

Une majoration est accordée dans le cas où des contraintes réelles, dues aux soins particuliers ou à l'éducation spéciale entraînés par l'état de santé de l’enfant, pèsent sur elles, conformément à l’article D.423-2 du code de l’action sociale et des familles.
Cette majoration sera de 0,14 fois le salaire minimum de croissance par enfant et par heure d'accueil.

- Congés payés :

Les assistantes maternelles bénéficient de droits à congés payés. Au terme de chaque année civile, un bilan est réalisé pour chaque assistante maternelle en vue d’une éventuelle régularisation de ces droits.

- Complément indemnitaire :

Le complément indemnitaire sera attribué conformément aux dispositions en vigueur à la ville de LAON (délibération du 21 Décembre 1995 modifiée), et selon les modalités en vigueur au sein de l'établissement d'origine quant au mode de calcul.

En conséquence, la base de calcul de la prime est la suivante :
total des salaires de janvier à décembre n-1 (hors indemnités de nourriture et d'entretien) / 12

2. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire à mettre en œuvre ces modalités de rémunération des assistantes maternelles de la ville de LAON,

3. PROCEDERà l'ouverture des crédits correspondants,

4. DIRE QUE les dispositions issues de la présente délibération pourront prendre effet à compter du 1er mars 2011.


*

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L'UNANIMITÉ
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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