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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°11 du lundi 07 février 2011

Zac des Epinettes - Reprise des espaces extérieurs

Mes chers collègues,

En application d'une délibération du conseil municipal en date du 31 juillet 1991, une convention a été signée entre la ville de LAON et l'OPHLM de LAON, en vue de confier à ce dernier l'ensemble des études et de l'aménagement d'une zone de 5 hectares, sise à la cité du Nord, devenue, depuis le 22 mai 1995, « La Zac des Epinettes ».

En Décembre 1997, une nouvelle délibération a été prise en vue de passer un avenant au contrat de concession visant, entre autre, à acter le principe de la rétrocession des terrains de la Ville à l'OPHLM devenu OPAC, de définir le programme d'aménagement et les conditions financières de l'opération et, enfin, de préciser le régime juridique pour l'aménagement de la zone.

Aujourd'hui, l'ensemble des logements locatifs, des voiries, des espaces extérieurs, l'aménagement des terrains à bâtir ont été réalisés, ce qui permet d'engager des négociations pour la reprise par la Ville de certains espaces et voiries avant l'intégration dans son domaine public.

Aussi, dans le principe, la ville de LAON se propose de reprendre, à l'euro symbolique, l'ensemble des emprises voiries, leurs réseaux, ainsi que les aires de stationnement et les accès aux garages, les espaces verts , et ce, en limite de pied de bâtiment, tels que définis sur le plan joint.

Sont concernées :

- la rue Albert Lobjois,
- la rue Eugène Vasseur,
- la rue Emile Filatre,
- la rue Georges Siegrist,
- la rue Fernand Dathy,
- la rue Charles-Frédéric Selmer comprise entre la rue Jean Allégrini et la rue Georges Siegrist,
- la rue Alphonse Crouzet,
- la rue Emile Guérin.

Cependant, certains espaces, repris par la Ville et destinés à un usage privatif des occupants de la zone, mais difficilement séparables du reste sans remettre en cause la continuité du futur domaine public, feront l'objet d'une convention pour partager les frais d'entretien entre la ville de LAON et l'OPAC de LAON devenu OPH de LAON.

Dans ce cadre, les accès de garages, espaces verts en lien direct avec les logements tels que définis sur le plan ci-joint seront concernés.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, VU L'AVIS DES DOMAINES, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ACCEPTER le principe de la reprise, à l'euro symbolique, de l'ensemble des espaces extérieurs tels que définis par le plan ci-joint,

2. ACTER le principe de la passation d'une convention de partage de frais d'entretien entre la ville de LAON et l'OPH de LAON pour certains espaces,

3. DIRE que l'ensemble des frais liés à ces opérations seront à la charge de l'OPH de LAON,

4. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.

*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L'UNANIMITÉ
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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