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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°01.b du lundi 07 février 2011

Garantie d'emprunt - Construction de 5 logements rue Gay Lussac

Mes chers collègues,

L’OPH de LAON a sollicité la garantie financière de la ville de LAON à hauteur de 100 % pour un prêt de 457.780,00 euros destiné à financer la construction de 5 logements rue Gay Lussac à LAON.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 2298 du code civil,

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ACCORDER lagarantie de la ville de LAON pour le remboursement de la somme de 457.780,00 euros (QUATRE CENT CINQUANTE SEPT MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT EUROS), que l’OPH de LAON se propose de contracter auprès de la Caisse d’Epargne de Picardie.

Ce prêt est destiné à financer la construction de 5 logements rue Gay Lussac à LAON,

2. DIRE que les caractéristiques du prêt à taux fixe consenti par la Caisse d’Epargne de Picardie sont les suivantes :

- montant du prêt : 457.780,00 €

- durée totale du prêt : 40 ans

- taux fixe : 3,72 %

- taux annuel de progressivité : sans

- périodicité des échéances : trimestrielle

- durée de préfinancement : sans

- remboursement anticipé : indemnités actuarielles dues en cas de remboursement anticipé

- frais  : néant,

3. DIRE que au cas où l’OPH de LAON, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de l’ensemble des sommes exigibles par lui, en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires, indemnités et intérêts de retard, au titre du prêt susvisé, la commune de LAON en effectuera le paiement en ses lieu et place sur simple demande de le Caisse d’Epargne de Picardie adressée par courrier, sans pouvoir exiger que la Caisse d’Epargne de Picardie discute au préalable l’organisme défaillant, et sans pouvoir opposer aucune nullité, exception, objection ou fin de non recevoir quelconques tirées de toutes relations juridiques et/ou d’affaires entre l’OPH de LAON et la Caisse d’Epargne de Picardie ou tout autre tiers,

4. AUTORISERmonsieur le Sénateur-Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse d’Epargne de Picardie et l’OPH de LAON.


*

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L'UNANIMITÉ LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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