Délibérations du conseil municipal

Mes chers collègues,

L’OPH de Laon, a sollicité la garantie financière de la ville de LAON à hauteur de 100 % pour un prêt de 1.981.084,00 euros destiné à financer la transformation d’un immeuble en bureaux rue Gay Lussac à LAON.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du code civil,

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

Ce prêt est destiné à financer la transformation d’un immeuble en bureaux rue Gay Lussac à LAON,

montant du prêt :	1.981.084,00 €
durée totale du prêt :	25 ans
différé d'amortissement :	aucun
périodicité des échéances :	annuelle
index :	livret A
taux d’intérêt actuariel annuel :	taux du livret A en vigueur à la date d'effetdu contrat de prêt + 60 pdb
taux annuel de progressivité :	de 0 % maximum actualisable à la date d'effet du contrat de variation du livret A
révisabilité des taux d’intérêtet de progressivité :	en fonction de la variation du taux du livretA sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la ville de LAON s'engage à se substituer à l’OPH de LAON pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources à ce règlement,