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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°01.a du lundi 07 février 2011

Garantie d'emprunt - Transformation d’un immeuble en bureaux rue Gay Lussac

Mes chers collègues,

L’OPH de Laon, a sollicité la garantie financière de la ville de LAON à hauteur de 100 % pour un prêt de 1.981.084,00 euros destiné à financer la transformation d’un immeuble en bureaux rue Gay Lussac à LAON.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du code civil,

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

Ce prêt est destiné à financer la transformation d’un immeuble en bureaux rue Gay Lussac à LAON,


montant du prêt :

1.981.084,00 €

durée totale du prêt :

25 ans

différé d'amortissement :

aucun

périodicité des échéances :

annuelle

index :

livret A

taux d’intérêt actuariel annuel :

taux du livret A en vigueur à la date d'effetdu contrat de prêt + 60 pdb

taux annuel de progressivité :

de 0 % maximum actualisable à la date d'effet du contrat de variation du livret A

révisabilité des taux d’intérêtet de progressivité :

en fonction de la variation du taux du livretA sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %
 

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la ville de LAON s'engage à se substituer à l’OPH de LAON pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources à ce règlement,

*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L'UNANIMITÉ
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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