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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°13 du lundi 08 novembre 2010

Expropriation parcelle BS 9 - Autorisation d'ester en justice

Mes chers collègues,

La ville de LAON a obtenu, le 31 mai 2010, une ordonnance d'expropriation vis à vis de la parcelle BS 9, sise au lieudit « La Saint Face », appartenant à monsieur François HEUGEBAERT, afin de réaliser une aire de stationnement pour le cimetière de Montreuil.

A ce stade de la procédure, il convient de saisir monsieur le juge de l'expropriation, afin d'effectuer un transport sur les lieux et de fixer les indemnités dues au propriétaire.

Cette saisine implique que monsieur le Sénateur-Maire puisse être habilité spécifiquement par le conseil municipal, les délibérations de mars 2008 fixant les attributions déléguées au Sénateur-Maire ne suffisant pas.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire à poursuivre la procédure d'expropriation de la parcelle cadastrée BS 9,

2. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire à signer tous les actes ou documents relatifs à cette procédure.

*

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L'UNANIMITÉ
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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