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Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°12 du lundi 31 mai 2010

Etudiants stagiaires de l'enseignement supérieur - Modalités de gratification

Mes chers collègues,

Par délibération du 24 septembre 1984, le conseil municipal a décidé de verser une indemnité mensuelle aux étudiants stagiaires de l'enseignement supérieur qui apportent leur concours au fonctionnement de la collectivité, par la production de rapports ou d'études relatifs à la gestion municipale.

L'indemnité a fait l'objet, depuis lors, d'une revalorisation par délibération du 17 février 1992, fixant la référence de l'indice brut 216 de la fonction publique, dont la valeur est divisée par deux.

Le gouvernement, par décret n°2009-885 du 21 juillet 2009, a institué en faveur des étudiants stagiaires au sein des administrations et établissements publics de l'Etat, de nouvelles modalités d'accueil, notamment celles prévoyant une gratification des stages supérieurs à une durée de deux mois consécutifs.

Les collectivités sont invitées à s'inscrire dans ce nouveau dispositif visant, d'une manière générale, à mieux encadrer les stages et à sécuriser le parcours de ces étudiants.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. DIREque la ville de LAON, à l'instar des stagiaires de l'enseignement supérieur dans les administrations de l'Etat, réserve la gratification à ceux qui accomplissent plus de deux mois consécutifs au sein de la collectivité - le nombre de jours de présence effective ne devant pas être inférieur à 40 - dans la mesure où elle constitue une récompense accordée en contrepartie de services effectivement rendus,

2. FIXER le montant de la gratification dans la limite de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, tel que défini à l'égard des stagiaires de l'administration de l'Etat,

3. DIRE que la gratification est due aux stagiaires à compter du 1er jour du premier mois de stage,

4. DIRE qu'elle est établie en tenant compte de la durée hebdomadaire de présence,

5. DIRE qu'elle est versée mensuellement,

6. CONSIDERER qu'elle ne peut être cumulée avec une rémunération versée par la Ville, au cours de la période de stage,

7. DIRE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget,

8. DECIDER que ces dispositions entreront en application le1er juin 2010,

9. ABROGER les dispositions antérieures fixées par les délibérations des 24 septembre 1984 et 17 février 1992 susmentionnées à compter de cette même date d'effet.

*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L'UNANIMITÉ
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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