Délibérations du conseil municipal : Ville de LAON

Le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc.

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Délibération du conseil municipal

Délibération N°10 du lundi 26 avril 2010

Vente de terrain au Conseil Général - Parcelle BV.430 rue du 2ème régiment de Dragons

Mes chers collègues,

Le Département de l'Aisne a entamé le réaménagement complet du collège Mermoz, rue du 2^ème régiment de Dragons.

Dans ce cadre, une intervention est envisagée sur la parcelle BV.430, appartenant à la Ville, et utilisée actuellement comme parking et voie d'accès au collège et au gymnase.

Considérant que cette parcelle a plus vocation à être utilisée pour les besoins du collège, nous avons proposé au Département de lui revendre celle-ci à l'euro symbolique, sachant qu'une servitude de passage sera créée, afin de permettre l'accès au gymnase et aux réseaux, si nécessaire.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, VU L'AVIS DES DOMAINES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ACCEPTER le principe de la cession de la parcelle BV.430 au Département de l'Aisne et ce, à l'euro symbolique, l'ensemble des frais afférents étant à la charge de l'acquéreur,

2. DIRE qu'une servitude sera instituée au bénéfice de la Ville, afin de permettre l'accès au gymnase et aux réseaux,

3. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L'UNANIMITÉ
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

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